n'a pas eu lieu en raison de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute de la salariée ; que le refus d'un salarié d'accepter une

elle s'est refusée à participer ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit être de nature à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en négligeant dès lors de rechercher, comme

X... en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en déclarant, après avoir constaté

du salarié d'accepter cette nouvelle affectation constituait une violation de ses obligations contractuelles justifiant son licenciement, aux motifs qu'aux termes du contrat de travail, le salarié chargé

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne prive pas nécessairement

les conditions du contrat de travail sauf pour le salarié à en tirer les conséquences, en cas de refus de sa part, en invoquant son licenciement ; que dès lors, en refusant de faire application de la

de la cause, et alors, d'autre part, qu'a supposer que le licenciement du salarié ait constitué un licenciement pour motif économique, la cour d'appel, ayant constaté que l'administration n'avait été

L'arrêt ajoute qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement consécutif au refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail, et notamment la modification de

de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il

son contrat de travail ; que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel

du contrat de travail refusée par le salarié, la rupture des relations contractuelles ne peut résulter que d'une décision de licenciement ou d'une résiliation judiciaire du contrat, à l'exclusion de toute

, son comportement constituait une insubordination rendant impossible son maintien au sein de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de

l'employeur des éléments substantiels du contrat de travail refusée par le salarié, peu important que ce dernier ait pris l'initiative de la rupture ; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt

de la salariée d'accepter une modification de son secteur résultant d'une restructuration du réseau commercial nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que pour condamner

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

de la prime litigieuse dans le salaire de base ; qu'il en résulte encore, une violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, enfin, Mme E... n'ayant pas refusé la modification de son contrat

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles