SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE

TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 N'EST APPLICABLE QU'AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT

dissimulation ou conversion du produit de la drogue, autre fait distinct, non visé à la prévention" ; Attendu que Nourredine X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir contrevenu aux règlements

BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECLARE INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966; QU'EN EFFET CE DECRET, QUI PORTE REGLEMENT

de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas eu pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base du règlement

EDICTEE PAR L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE QUE L'ASSURE JUSTIFIE AVOIR ETE EXPOSE, D'UNE FACON HABITUELLE, A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU REGLEMENT

AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

EN QUALITE DE " PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " ET PAR JEAN X..., ADMINISTRATEUR, SPECIALEMENT INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DISPOSANT A L'EGARD DES TIERS DES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 DU CODE DE L'URBANISME, 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

l'objet d'une transcription sur le registre d'ordonnances, Brigitte X... a été poursuivie, de même que la pharmacienne titulaire de l'officine et le préparateur en pharmacie, pour avoir contrevenu aux règlements

Y... et X... avaient formé entre eux le 1er mars 1971 une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, en vue d'exercer ensemble la profession d'architecte ; que M.

METRES QUI A ENTRAINE SON DECES; QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE SODEMO QUI EMPLOYAIT LA VICTIME, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PORTANT REGLEMENT

° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 ETAIT INAPPLICABLE AU DEMANDEUR PUISQUE, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, IL NE TEND A ASSURER QUE "LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS

PEUVENT PRETENDRE A LA VALIDATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT

de la violation des articles 73-4° du décret du 22 mars 1942 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 73-4° du décret du 22 mars 1942 portant règlement

L'ARRET ATTAQUE ENONCE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE VISE PAR LA PREVENTION NE PROTEGE QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT