emprunts sur le plan comptable et ainsi réalisé une économie d'impôt n'a pas à être prise en considération dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial dès lors que d'une part le remboursement

global de 27 346 euros et qu'ils ont déclaré un déficit au titre des revenus industriels et commerciaux de 85 514 euros, de sorte que le CIC ne peut sérieusement prétendre que les cautions pouvaient rembourser

vue de l'achat d'un bien immobilier, assorti d'une assurance décès-invalidité et incapacité totale de travail souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, laquelle a pris en charge le remboursement

[W] soit 495,39 euros fois 28 mois, de septembre 2014 à décembre 2016'' ; qu'en retenant, pour fixer à 28 955 euros la créance de Mme [P] sur l'indivision au titre du remboursement des mensualités des

En conséquence, c'est à bon droit que la Commission de Surendettement avait inclus ledit prêt viager dans le plan d'apurement de la dette globale des époux X...dit A..., et prévu son remboursement par

C... un prêt immobilier d'un montant de 220 400 €, destiné à l'achat d'une maison ancienne à [...], remboursable en 360 mensualités de 1 116 € 73, portant intérêts au taux nominal de 4,50 % » (cf. arrêt

en un seul par le Crédit Foncier et communal d'Alsace et Lorraine (pièce n° 19 appelants), ce qui prive l'article précité de toute conséquence, sauf à condamner les sociétés SOFEMO et SOLFEA au remboursement

fiche de renseignements, qui n'avait pas été remplie par les emprunteurs, ne comportait pas l'indication d'un prêt qu'ils avaient souscrit auprès de la BNP en février 2007 et pour lequel ils devaient rembourser

cette cour que le capital prêté (625.000 euros), les intérêts (5,65% puis Euribor 3 mois + 1,60%), les cotisations d'assurance et les frais sont précisés (pages 2,3 et 4) ; que les modalités de remboursement

défiscalisation ; qu'elle soutient, tout à la fois, une erreur et un dol, à raison d'un défaut d'information sur les risques du régime de la défiscalisation et sur l'impossibilité d'atteindre l'objectif de rembourser

Elle partage avec son nouveau compagnon les charges habituelles de la vie courante et le remboursement des mensualités d'emprunts (806 ¿ pour l'acquisition d'un bien immobilier, 181, 92 ¿ pour le remplacement

de 797,94 Euros souscrit auprès du Crédit Foncier de France, ce qui leur laissait un solde disponible mensuel moyen de 1 512,06 Euros d'autant plus compatible avec le remboursement d'une mensualité de

de 2 260 € manifestement insuffisante pour faire face à des mensualités contractuelles d'un montant mensuel total de 4 825 €, outre un passif immédiatement exigible de 457 273,81 € ; que dans ces

francs, faisait souscrire des prêts de ce montant par vingt-sept particuliers, les fonds ainsi obtenus étant réglés à la société Auramax Audiovisuel; qu'il était promis à ces souscripteurs que le remboursement

contractuelles, il ressort que les références aux dispositions du code de la consommation sont en réalité à considérer comme de simples rappels de dispositions légales à portée générales (interdiction du remboursement

dénommée Lawson ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Antilles glaces une certaine somme au titre du remboursement

d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 décembre 2012, de modération en application de l'article 1152 du code civil ; pour autant, alors que la SCI Technoavenue a été défaillante ab initio dans le remboursement

vit seul en appartement sur [Localité 1] ; que son loyer est de 300 € outre 120 € de charges locatives ; qu'il indique avoir souscrit des crédits à la consommation pour acquérir des meubles ; qu'il rembourse

accueillie à hauteur de la somme de 5. 654, 30 euros. 1°- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient au salarié qui réclame à son employeur le remboursement

L... tendant à le garantir du remboursement des mensualités échues depuis le 17 mars 2012, l'arrêt retient que les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et de déficit fonctionnel temporaire