examen le 4 mai 2016, du chef de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il encourt à ce titre une peine d'emprisonnement correctionnel ; qu'il résulte suffisamment de la procédure l'existence d'indices graves

X... sollicite, non seulement le bénéfice de la clause résolutoire, mais également le prononcé de la résiliation judiciaire du bail du fait des manquements graves et répétés du preneur à ses obligations

et légitime de refus de renouvellement du bail, alors que le projet de bail renouvelé acceptait expressément ces éléments ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à être autorisé à refuser le renouvellement

[S] soutient également que les délais de convocation prévus par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas été respectés dès lors que, le juge d'instruction n'ayant saisi le juge des libertés

; qu'en conséquence, la détention provisoire est l'unique moyen : de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les retards minimes et la régularisation intervenue durant le délai

juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a fait délivrer le 28 janvier 1985, congé avec refus de renouvellement

des loyers d'une demande en validation de congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, pour un motif prétendu grave et légitime, et que le preneur défendait à cette

justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant; que la mise en demeure préalable d'avoir à faire cesser l'infraction dans un délai d'un mois n'est exigée à peine de nullité que

renouvellement ne soulèverait pas de difficultés alors qu'il ne l'a été qu'une seule fois et que la banque a fait état de réserves ; que les développements sur l'absence de comportement gravement répréhensible

l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves

Rodriguez est ainsi arrivé à échéance le 30 septembre 2013 et qu'il n'a pas été renouvelé ; qu'un délai jusqu'au 30 juin 2014 a toutefois été de facto accordé au preneur afin qu&apos

Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de Mme Lucette X..., demeurant chez Mme Andrée Y..., le Lep Saint-Claude, Grasse

ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même, la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués à l'appui du

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus

régularisation de l'infraction n'étant intervenue, celle-ci constituait une cause grave et légitime justifiant à elle seule le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Et attendu

, QU'ILS AVAIENT ADRESSE LE 3 DECEMBRE 1965 A LEUR LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE, FAUTE POUR LE LOCATAIRE OU LES BAILLEURS D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS,

Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage.

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET VALIDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES BIEN QU'IL N'AIT ETE FAIT AUCUNE MISE EN DEMEURE DE CESSER LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.