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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c5f9ba5988459c4556d
23 mai 1991
23 mai 1991
Y... a refusé le report du délai et a assigné Mme X... pour obtenir un dédit et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé la réalisation forcée de la vente ; Attendu que
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6079b1229ba5988459c5142e
23 juin 1988
23 juin 1988
X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00580
22 mai 2012
22 mai 2012
X... et Y... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que ces derniers ont demandé le report de la date de cessation des paiements au 15 janvier 2003 ; que, le 11 février
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778
3 octobre 2018
3 octobre 2018
que la société SCB fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société CMP au 1er septembre 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que le
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00506
22 mai 2013
22 mai 2013
X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 octobre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation
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61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au titre de l'indemnité sur le préavis en se bornant à rappeler le principe, non contesté, selon lequel "l'arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le contrat de travail, ni n'a pour effet de reporter
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6079b2149ba5988459c55a39
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BUREAU DES TEMPS ELEMENTAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X...
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60794c479ba5988459c451b9
4 avril 1990
4 avril 1990
devait être considéré comme ayant été conclu pour 6 ans et expirait donc le 1er décembre 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prorogations de la durée du bail avaient eu pour seul effet de reporter
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6079b11e9ba5988459c5133c
17 décembre 1987
17 décembre 1987
les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste des candidats du syndicat national indépendant des employés d'hôtels, cafés et restaurants, reporter
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6079b21b9ba5988459c55e06
26 janvier 1977
26 janvier 1977
AVRIL 1976, AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10 MAI 1976 EN RAISON DE LA PRESENTATION A CELUI-CI D'UNE LISTE PAR LE SNB JUGE NON REPRESENTATIF, L'EMPLOYEUR A FIXE AU 25 MAI LA DATE
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6079b0c49ba5988459c5021a
3 juin 1981
3 juin 1981
RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER
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613723f6cd580146774107b9
19 février 2002
19 février 2002
X..., partie à l'instance d'appel dirigée par le ministère public contre le jugement qui avait reporté la date de cessation des paiements de la société Gigastorage à la date proposée par le liquidateur
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6079b1229ba5988459c513bf
26 mai 1988
26 mai 1988
, le syndicat CGT des ouvriers et employés de la caisse ainsi que d'autres organisations ont demandé le report de la date du scrutin ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande ; Attendu
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6079d35c9ba5988459c58928
16 mars 1999
16 mars 1999
X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statué sur un éventuel report de la date de cessation des paiements " de la société et afin " d'examiner s'il convient de prendre " à l'encontre de ce dirigeant
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01997
26 septembre 2012
26 septembre 2012
, et d'avoir reporté la date des opérations électorales relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'établissement de Caen de la société ERICSSON
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200166
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que le jugement déféré ayant reporté
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613720b8cd580146773edd8a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
du 10 juillet 1981 au 1er janvier 1981 la date de la cessation des paiements de la société Reuter France, mise en liquidation des biens le 22 juillet 1981, alors, selon le pourvoi, que la cessation des
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6079d3e69ba5988459c59af2
23 mai 2000
23 mai 2000
Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements.
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9ec4
16 novembre 1993
16 novembre 1993
inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner à la décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier
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