ainsi que le nombre d'heures pour le «délégué syndical d'entreprise» et pour le «délégué syndical d'établissement » est de 10, 15 ou 20 selon que l'entreprise ou l'établissement compte de 50 à 150 salariés

X..., secrétaire général de ce syndicat, désignant M. V... en qualité de représentant de section syndicale.

PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL A, DANS L'ENTREPRISE, UNE MISSION QUI S'APPARENTE BEAUCOUP A CELLE DU DELEGUE DU PERSONNEL

syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt

d'au moins cinquante salaries chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué

représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction

tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que l'article L

délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

du comité d'entreprise ne peut se déduire de l'existence d'une désignation d'un délégué syndical non contestée dans un périmètre plus restreint que celui retenu pour la mise en place du comité d'entreprise

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale

Sud Solidaires BHV de Mme X... en qualité de délégué syndical central, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement de

syndical d'entreprise" qu'à un "délégué syndical d'établissement" ne détermine aucunement si le cadre de la mise en place des délégués syndicaux doit être l'entreprise ou l'établissement ; que dès lors

[L] en qualité de représentant syndical supplémentaire propre au syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner

syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que courant 2006 les activités épicerie et brasserie ont été regroupées sous la dénomination

syndical central d'entreprise un délégué syndical central adjoint, des crédits d'heures supplémentaires pour les délégués syndicaux, l'adjonction à la délégation syndicale chargée de la négociation collective

[K], [M] et [X] respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

représentativité de ce syndicat au niveau de l'entreprise qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un

et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège unique lors du premier

l'expiration de tous les mandats en cours des élus et des représentants syndicaux à ces comités, seul subsistant le comité d'établissement de la société Dékra Equipement devenant le comité d'entreprise