de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

qu'il estime compétente ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant

avec terme au 30 juin 2013 ; que l'employeur a rompu ce contrat le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

client, notamment s'il saisit une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, le dernier domicile du défunt étant situé en Haute-Marne, seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour

du fond a compétence pour connaître de la régularité de l'ordonnance de renvoi la saisissant ; qu'il n'y a lieu de statuer sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "alors, d'une

cependant qu'elle était saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du commerce de Paris ayant statué sur sa compétence et que l'objet du litige était limité à la compétence de cette juridiction

Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

de cette Cour, ne relevaient pas de la compétence de cette juridiction, la commission d'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la

, la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la

par l'ordonnance de renvoi, n'a pas renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction et n'a pas davantage annulé cette ordonnance; aucun

articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel

, considéré comme règle ordinaire de compétence internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres

Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente

(soulignement ajouté), elle comportait aussi un second chef de dispositif "renvo[yant] les parties à mieux se pourvoir au regard de la clause compromissoire attribuant compétence à un tribunal arbitral

jurisprudence établie elle peut être accueillie par la juridiction saisie au principal ; qu'en retenant que, hormis la juridiction pénale, la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour apprécier

du travail; Attendu que, pour dire que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de cette demande et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, l'arrêt a énoncé que le statut

sans indiquer dans son dispositif quel est le juge ou l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la question dont il refuse de connaître" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

N..., qui était conseiller prud'homal dans une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, de sorte qu'il était fondé à solliciter le renvoi de l'affaire à une juridiction située dans un ressort

devant la juridiction de jugement une personne pour des faits pour lesquels il n'était pas saisi ; que, comme le faisait valoir le mis en examen, les réquisitoires introductifs et supplétifs ne visaient