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683 résultats pour « salaire du gardien et charges sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301601

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301602

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301603

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301604

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301605

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301606

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301607

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301608

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301609

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301610

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301611

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301613

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301614

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301615

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301616

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301617

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301618

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301619

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301620

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301621

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

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