lorsque, comme en l'espèce, la société est engagée dans une instance judiciaire par une action aux fins de paiement de dommages et intérêts ; qu'au fond, en application du principe selon lequel nul ne

fabriqués ou livrés par l'assuré" et n'étant dès lors pas applicable aux dommages matériels occasionnés aux compresseurs ; - ni le plafond de garantie tenant aux dommages immatériels non consécutifs,

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

[A] [E] et à Mme [I] [D]-[B] (mineurs dans la présente instance) ; que certes, certains arrêts de la Cour de cassation, antérieurs à 2008, avaient étendu au délai triennal de forclusion de l'article

[S] concernant M.

;qu'au contraire, selon le devis estimatif sommaire établi par M. S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Y...            

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noirot développe et commercialise des appareils de chauffage électriques et notamment

facture du 20 décembre 1991, pour 17.790.000 francs, toutes taxes comprises, des matériels de terrassement à la société Bail Equipement qui en payait le prix le 1er avril 1992 après avoir convenu, selon

; qu'en vertu de ce principe, sont irrecevables la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts présentées pour la première fois en cause d'appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 2011), que M.

selon les directives erronées des sociétés SEPODE et SNOP ; qu'une première expertise réalisée sur ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du tribunal de Grande Instance d'EVREUX ne répond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dans aucun cas, le vendeur n'est responsable des dommages et pertes concernant des objets ne faisant pas l'objet du contrat, ainsi que du manque à gagner" ; qu'en affirmant qu'aucune clause limitative