rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

vise le transport du 1er mars 1981 ; Mais sur le même moyen, pris du chef des autres transports : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie

Code de la sécurité sociale dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions visées à

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193

Code de la sécurité sociale dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions visées à

attaqué retient que l'intéressé, exerçant simultanément une profession non salariée agricole et une profession non agricole non salariée, était affilié simultanément aux deux régimes dont relevaient ses

droit de Monsieur Robert Z..., et en qualité d'administratrice légale de ses filles mineures : Delphine Z..., née le 13 juin 1969 à Commercy, Véronique Z..., née le 3 juillet 1965, 2°/ Madame

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

ARRÊT N° 4 Met hors de cause la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que Pierre X..., employé par la société Eternit industries de 1957 à 1963, a été reconnu atteint

29 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les articles 2 et 8 du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conjointes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES

X... au régime volontaire d'assurance vieillesse, quand il résultait de ses propres motifs que le salarié avait été engagé le 12 juillet 1967 à seule fin d'exercer son activité en Côte d'Ivoire, pays dans

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193

salariée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Alors 8°) que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2014, d'application