X... et Z... étaient respectivement propriétaires de 5 500 parts et d'une part symbolique composant le capital de la SCI, que n'étaient produits ni procès-verbal d'assemblée générale, ni autre document

appel du jugement du juge de l'exécution, qu'il a exercée, et pour la SCI Orlimmo d'intervenir volontairement à l'instance d'appel, pour apprécier le grief relatif aux irrégularités affectant la signification

la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

d'une décision de justice et intitulé « signification à partie est ainsi libellé en page 1 : « remis et signifié copie à : Monsieur X... de la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu entre les parties

, que la société Côte d'Azur habitat, qui connaissait l'adresse personnelle de Mme X..., n'avait pas réagi en prenant connaissance des conditions dans lesquelles l'assignation en référé, la signification

hospitalier, compte tenu de ses missions légales, ne pouvait, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties

Yves et Jean-Pierre X...; AUX MOTIFS QUE l'intimé entend que le congé soit validé à titre principal sur le fondement de l'article L. 415-11 du code rural, seul cité par l'acte extrajudiciaire de signification

de l'arrêt à partie le 14 mars 2007, que cette décision a été signifiée à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production

de deux instances judiciaires différentes et soutient que le point de départ du délai de deux ans nécessaire à l'examen et à l'acceptation de la demande de Monsieur KASSIM X... est la date de la signification

du droit proportionnel ne saurait être opéré lorsque la contestation a porté sur le principe d'un droit revendiqué par l'une des parties et contesté par d'autres ; Qu'ainsi, même si une partie ne peut

conclusions n'a pas interrompu le délai de péremption dès lors que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, seule la notification entre avocats ou la signification

du mémoire ampliatif prévu par l'article 982 du code de procédure civile et courant à compter de la signification à partie du 19 novembre 2021 par application de l'article 980 du même code, est irrecevable

L'ordre des avocats au barreau de Paris (l'ordre des avocats) est intervenu volontairement à l'instance et a formé les mêmes demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

'arrêt infirmatif attaqué, condamné M. et Mme [J] [O] à payer à Mme [G] [Q], veuve [M], une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros, à compter du 1er janvier 2007 jusqu'à la signification

X..., et une société Sogea, comme constructeur, titulaire du lot de gros oeuvre pour l'édification d'un centre commercial au sein du parc d'attractions Disneyland Paris Eurodisney, avec une superficie

quel qu'en soit le mode ; que la signification par une partie civile ne limite pas ses effets à la décision intervenue sur l'action civile ; que, dès lors, l'appel du prévenu effectué douze jours après

où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, et, d'autre part faire mention des investigations concrètes faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire habitait bien

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites

procédure civile ; que la Cour, conformément à l'argumentaire de la Caisse, observe que les articles 675 et 677 du Code de procédure civile impose que la notification des jugements se fasse par « signification