qui leur incombait de produire les pièces demandées par l'expert, la Cour d'appel a violé les articles 243 et 275 du Code de procédure civile ; 4°) Alors, encore, qu'en homologuant purement et simplement

LES PLANS DE FONDATIONS DE L'INGENIEUR-CONSEIL AVAIENT ETE UTILISES POUR TOUS LES BATIMENTS, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT D'AILLEURS FAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'OU IL SUIT

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions

dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Cafétérias et Hypermarchés de France, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union Régionale du Sud-Est de Sécurité sociale dans les Mines, les conclusions

STATUE, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRODUIT " DIFFERE " DE CELUI D'UNE COPIE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS ET NON CONTESTEE " SUR DES POINTS IMPORTANTS QUE L'APPELANT A PRECISES AVEC SOIN DANS SES CONCLUSIONS

reposait sur un faute lourde et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que, spécialement dans une procédure orale, le juge ne peut motiver sa décision par une simple

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

le père, et ce bien que la mère ait expressément souligné et démontré le caractère tendancieux du rapport ainsi établi pour solliciter une contre-expertise ; que la cour d'appel, qui a purement et simplement

UN MUR OU UNE PALISSADE QUI EN AUGMENTAIT LES DIMENSIONS EN VUE DE LA PUBLICITE ET ETABLI OU AGENCE DES CONSTRUCTIONS POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE ; "ALORS D'UNE PART QUE DANS DES CONCLUSIONS

médecin doit prendre en compte l'état de santé de l'intéressée à la date de la demande, soit en l'espèce le 25 mai 2005, la cour d'appel, ne pouvait sans méconnaître cette exigence, adopter purement et simplement

LE 27 JUILLET 1972 APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE RAYEE DU ROLE DU 18 JANVIER 1969 ; QUE LES CONSORTS X..., A QUI DES CONCLUSIONS FURENT SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1974, ONT OBTENU LE 1ER JUILLET 1974 DU

A... reprochent à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1986) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que sur

faits en cause; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux simples

par huissier soit la notification directe entre avocats, que la société Kim Vinh soutient avoir régulièrement réalisée ; qu'au regard des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile, la simple