COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-17.311 Demandeur: la société La Plage Défendeur: la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Requête n

Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs

CNEAF, BIEN FONDE A REVENDIQUER POUR SES MEMBRES, PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS DE "JUKE-BOXES" INSTALLES DANS DES DEBITS DE BOISSONS, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ; QU'IL A DECLARE LA SOCIETE

X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que cette procédure a été étendue au dirigeant de la société, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser sans autorisation les oeuvres

1985) d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique,

, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, et d'avoir ordonné une expertise pour établir quelles

de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite : SACEM, et du contrat que la SACEM lui avait proposé pour y faire suite ; Attendu

DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, M X..., EXPLOITANT D'UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES CONTRATS NULS COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

), au profit de la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS EDITEURS DE MUSIQUE, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation.

qu'il a été jugé responsable de retransmissions non autorisées d'oeuvres protégées, diffusées par voie hertzienne ou satellitaire au sein de programmes télévisés, mais inscrites aux répertoires de la Société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE

X..., auteur-compositeur de l'oeuvre musicale intitulée " Feel ", et la société Apela édition agissant en qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par

Gema, société de droit allemand, impliquant que ces disques bénéficiaient d'une autorisation au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et qu'ainsi, à l'égard de Marcel X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogemédia, société anonyme dont le siège est ..., actuellement en liquidation

en conséquence débouté la société COMOTION MUSIQUE de l'ensemble de ses demandes au titre de ces oeuvres à l'encontre tant de la société EMI MUSIC FRANCE que des sociétés SACEM et SDRM ; Aux motifs

[U] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SPACEM), défendeurs à la cassation.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, EDITEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (SACEM), PRETENDANT

en l'espèce, les droits de reproduction revendiqués par la société SESAM portent sur les compositions musicales des adhérents de la SACEM en tant qu'elles sont reproduites dans un programme multimédia