PEPINIERE , A ETE SAISIE ET ADJUGEE A LA SOCIETE CLAUSE LE 12 JUIN 1972; QUE LA SOCIETE SAISIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUILLET 1972; QUE SON SYNDIC A DEMANDE A LA SOCIETE

A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

à Trouville-sur-Mer, dont le siège est [...]                                            , représenté par son syndic la société Citya Lecourtois, anciennement société Urbania côte fleurie, domicilié [..

durée de dix ans, afin de réaliser une opération immobilière, a été mise en liquidation des biens le 27 avril 1979 puis, le 11 mars 1980, en réglement judiciaire ; que le syndic et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1982) QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT

Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société construction Henri Decassou, demeurant ... (Morbihan), 18°/ M.

au jugement qu'elle attaque" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de malfaçons apparues dans la construction de son immeuble, la société Swestaln, a assigné séparément, afin d'indemnisation

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Perray : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 18 août 1994), que la société Perray a vendu un immeuble à la société Transor par un acte sous

X... désigné en qualité de syndic ; que, les 30 et 31 juillet 1982, l'avis de mise en règlement judiciaire de la société Gutbrod " et de son établissement secondaire situé ... " a été publié dans un journal

agissant par ses représentants légaux, notamment son syndic la société à responsabilité limitée STIG, dont le siège social est ...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1992), que, par jugement du 16 avril 1987, le syndic de la liquidation des biens de la société Brendle et compagnie (société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEPINARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (CMM), LAQUELLE

Paul X..., demeurant ..., 3 / la société Eugène Z..., société anonyme, dont le siège est ..., pris en liquidation des biens, représentée par ses syndics en exercice, MM.

C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LADY Y..., ..., 5°) de M. B... Lucien, demeurant ... (3e), 6°) de M.

Philippe Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X...

Bruno Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Capitol Computer Technics (CCT), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y...

(Hauts-de-Seine), ... et ..., représenté par son syndic la Société Yves de G..., dont le siège social est à Paris (19ème), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la SARL "Administration Gestion Transaction Assurances" (AGTC) prise en la personne de son gérant M.

Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les aviculteurs du CentreOuest réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle