applicables à la solidarité prononcée sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, le débiteur solidaire ne saurait être tenu à plus d'obligations que celles qui incombent au débiteur

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

en sa première branche : Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 avril et 21 mai 2010,

demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1745 du Code général des Impôts, défaut

1741 et 1745 du Code général des impôts, L.232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration ou d'amendes, ils sont nécessairement remis quand bien même ils viendraient

1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, 2 de la

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45

[S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-

l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure

, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

en application de l'article 1705 du Code général des Impôts, un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ; que la société SEFIPAR a demandé l'annulation de cet avis en soutenant

GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 121-3 et 122-3 du code

et des libertés fondamentales et 1745 du Code général des impôts, ensemble des droits de la défense : " en ce que, pour condamner Dragan Y..., solidairement avec la société Daniel Daniela et Gokhan

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-

l'administration des Impôts fondée sur l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel énonce qu'en vertu de ce texte, en cas de condamnation pour fraude fiscale, il appartient au juge répressif