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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

des 35 heures hebdomadaires » ; qu'en laissant sans opposition de sa part Monsieur [I] effectuer ces heures supplémentaires dont il connaissait l'existence l'employeur en a tacitement accepté la réalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

supplémentaires, de 1 170,24 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, de 779,16 euros au titre des astreintes non payées, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à Mme Y... les bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ; qu'en lui allouant un rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

supplémentaires, sans rechercher quelle était la durée du travail et le volume d'heures supplémentaires accomplies au sein de la société PPG AC France, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

X... aurait informé son employeur qu'il lui était impossible de traiter les dossiers confiés sans accomplir d'heures supplémentaires, ni que la société Z... Y...

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede62

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

dossier et notamment une note de l'employeur du 31 janvier 1973, régulièrement versée aux débats, établissaient que les heures supplémentaires effectuées par les cadres étaient inhérentes à leurs fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

en vertu d'une jurisprudence constante, il appartient en premier lieu au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires réalisées à la demande et sous le contrôle de l'employeur ; que Monsieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

le jugement ayant rejeté ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés y afférents sera donc confirmé » ; Alors, d'une part, que la preuve des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52340

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

les salariés modifient unilatéralement les obligations résultant de leur contrat de travail ; qu'il en est ainsi de la grève ayant pour seul but de permettre aux salariés de refuser d'accomplir des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01482

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

que les heures supplémentaires n'étaient " interdites pour personne " et qu'il n'était pas exclu " d'effectuer des heures supplémentaires pendant la période fiscale qui seront compensées par des repos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01509

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par des primes des heures supplémentaires effectuées

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4be4

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet d'une retenue sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10179

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

que, sur les heures supplémentaires, Mme N... affirme avoir accompli 204,5 heures supplémentaires non rémunérées tandis que, selon l'association Saint-Gilles, l'intéressée a été payée pour des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

9.180 francs au titre des heures supplémentaires ; que ce versement fait suite à une demande exprimée par cette dernière qui évaluait à 114 heures le nombre d'heures supplémentaires qui lui restaient dues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

X... : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires la cour d'appel retient qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

I... dans l'assiette de calcul des majorations pour heure supplémentaire, sans rechercher si les heures de nuit prises en considération étaient effectivement des heures supplémentaires, à savoir des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... n'amène aucun élément objectif laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires, à la demande même implicite de son employeur, que Monsieur B...

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soc

6137235dcd58014677408cb9

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... n'établissait pas que le surplus éventuel d'heures supplémentaires dont il réclamait la rémunération avait été effectué à la demande de son employeur pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[V] a effectivement réalisé des heures supplémentaires, la durée étant à l'époque de 39 heures mais aussi des heures au-delà de 43 heures qui auraient dû être majorées au taux de 50 % ; que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01076

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... effectuait bien des heures supplémentaires est rapportée ; que son employeur luimême avait estimé le nombre de ces heures supplémentaires à 16 heures mensuelles, soit un salaire de 113,20 euros nets

Source officielle

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