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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
des 35 heures hebdomadaires » ; qu'en laissant sans opposition de sa part Monsieur [I] effectuer ces heures supplémentaires dont il connaissait l'existence l'employeur en a tacitement accepté la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205
14 février 2018
supplémentaires, de 1 170,24 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, de 779,16 euros au titre des astreintes non payées, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à Mme Y... les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475
17 mars 2010
l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ; qu'en lui allouant un rappel d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539
12 juillet 2010
supplémentaires, sans rechercher quelle était la durée du travail et le volume d'heures supplémentaires accomplies au sein de la société PPG AC France, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
X... aurait informé son employeur qu'il lui était impossible de traiter les dossiers confiés sans accomplir d'heures supplémentaires, ni que la société Z... Y...
613720bacd580146773ede62
21 avril 1988
dossier et notamment une note de l'employeur du 31 janvier 1973, régulièrement versée aux débats, établissaient que les heures supplémentaires effectuées par les cadres étaient inhérentes à leurs fonctions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203
11 juin 2014
en vertu d'une jurisprudence constante, il appartient en premier lieu au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires réalisées à la demande et sous le contrôle de l'employeur ; que Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
le jugement ayant rejeté ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés y afférents sera donc confirmé » ; Alors, d'une part, que la preuve des heures supplémentaires
6079b1769ba5988459c52340
12 avril 1995
les salariés modifient unilatéralement les obligations résultant de leur contrat de travail ; qu'il en est ainsi de la grève ayant pour seul but de permettre aux salariés de refuser d'accomplir des heures
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01482
22 juin 2011
que les heures supplémentaires n'étaient " interdites pour personne " et qu'il n'était pas exclu " d'effectuer des heures supplémentaires pendant la période fiscale qui seront compensées par des repos
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01509
1 juillet 2009
le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par des primes des heures supplémentaires effectuées
6137218ecd580146773f4be4
19 décembre 1991
d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet d'une retenue sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10179
13 février 2019
que, sur les heures supplémentaires, Mme N... affirme avoir accompli 204,5 heures supplémentaires non rémunérées tandis que, selon l'association Saint-Gilles, l'intéressée a été payée pour des heures
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609
7 décembre 2011
9.180 francs au titre des heures supplémentaires ; que ce versement fait suite à une demande exprimée par cette dernière qui évaluait à 114 heures le nombre d'heures supplémentaires qui lui restaient dues
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294
11 février 2009
X... : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires la cour d'appel retient qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496
24 juin 2020
I... dans l'assiette de calcul des majorations pour heure supplémentaire, sans rechercher si les heures de nuit prises en considération étaient effectivement des heures supplémentaires, à savoir des heures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
G... n'amène aucun élément objectif laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires, à la demande même implicite de son employeur, que Monsieur B...
6137235dcd58014677408cb9
7 décembre 1999
X... n'établissait pas que le surplus éventuel d'heures supplémentaires dont il réclamait la rémunération avait été effectué à la demande de son employeur pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254
1 février 2017
[V] a effectivement réalisé des heures supplémentaires, la durée étant à l'époque de 39 heures mais aussi des heures au-delà de 43 heures qui auraient dû être majorées au taux de 50 % ; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01076
3 mai 2012
X... effectuait bien des heures supplémentaires est rapportée ; que son employeur luimême avait estimé le nombre de ces heures supplémentaires à 16 heures mensuelles, soit un salaire de 113,20 euros nets
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