six mois entre juin 2008 et janvier 2009, de sorte qu'il ne bénéficiait, à défaut de continuité de la suspension entre cet accident du travail et l'avis d'inaptitude émis les 11/27 mars 2009, d'aucune

de D..." ; qu'une première commission d'enquête concluait que les matériels n'étaient pas la cause de l'accident ; que cependant, le capitaine M.

régionale d'assurance maladie ; Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

initiale de la suspension du contrat de travail quant il lui appartenait de caractériser le lien entre le dernier arrêt de travail délivré pour maladie non professionnelle le 1er novembre 2003 et l'accident

Cette circonstance, alors même que la suspension du contrat de travail provoquée initialement par un accident du travail a pu être relayée par une suspension au titre de la maladie, n'autorisait pas l'employeur

La caisse primaire a donc, le 25 septembre 2008, une nouvelle fois, confirmé que votre arrêt de travail (d'une durée totale de 57 jours) n'était pas lié à un accident du travail mais bien à une maladie

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension du

, selon l'article 132 de la convention de travail du CEA alors applicable, « 1. – Les agents stagiaires ou titulaires victimes d'accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles contractées

du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que pour qu'un accident de travail soit constitué, il convient d'établir l'existence

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine au moins professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension

du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et qu'il appartenait aux juges du fond

L'affiliation d'un agent ne peut être effectuée pendant qu'il est absent pour cause de maladie ou d'accident …l'affiliation d'un agent est effective pour les nouveaux participants du jour de son entrée

du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la répétition des accidents n'était pas une preuve de l'incapacité professionnelle ou de la maladresse du salarié

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail ou

ALORS QUE le régime protecteur applicable en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail suppose que soit caractérisée la connaissance qu'a l'employeur de cette origine

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR, DONT LE SIEGE EST A DIJON, 8, RUE DU DOCTEUR-MARET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971

qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

le salarié qui reprend, notamment, après un arrêt d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ou après un arrêt d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ; qu'en l'espèce, lorsqu'est

répondant pas à ce moyen d'où il résultait que le licenciement de la salariée n'était pas intervenu en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,