Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 6 janvier 1981, la société " Constructions métalliques de Provence - Entreprise

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1992), que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1982, M.

judiciaire le 7 avril 1981, M.

ou reprise ; Attendu que, le 10 décembre 1979, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société Hôtel moderne et a autorisé la continuation d'exploitation jusqu'au 30 octobre

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DANDY, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SALAIRES DUS PENDANT LA PERIODE DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, AU COURS DE LAQUELLE LA MASSE EST EN QUELQUE SORTE PLACEE DANS LA SITUATION

X... a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que M. Y... a assigné M.

(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, 3, 6 et 7 de la Convention de Rome

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PANTZ ET LAON, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1974, AVAIT ETE AUTORISEE

la poursuite de l'exploitation pendant vingt-huit mois et que, notamment, par jugement du 1er octobre 1982, il avait fondé son autorisation de la poursuite de l'exploitation pour une année supplémentaire

CES INSTALLATIONS, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1974, M A...

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet (société Grillet

au règlement judiciaire -ultérieurement converti en liquidation des biens- de la Société d'exploitation des établissements A...

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 8 mai 1972 avec M.

(la société Alliages) ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre 1984, la poursuite de l'exploitation a été autorisée ; que des commandes de matières premières ont été passées à la

de syndic de la liquidation des biens de M.

judiciaire avec poursuite de leur exploitation ont été autorisées, le 23 janvier 1981, à donner leurs fonds de commerce en location-gérance, avec promesse de vente, à la société Union Internationale sous

le contrat de travail ainsi rompu ; qu'à supposer même que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le

, QUE, LE 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL REJETA CETTE DEMANDE, MAIS PRONONCA D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CMF ET RENVOYA LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL, COMPETENT EN RAISON

des copropriétaires à l'encontre de copropriétaires en paiement de leurs charges est recevable, Alors en premier lieu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé