personnel alors qu'il avait utilisé le véhicule de l'office public d'HLM et la carte de péage autoroutier de l'office public d'HLM ; "enfin, lors d'une mission à Strasbourg du 11 au 15 juin 1992, il

; que, commet une faute personnelle le commissionnaire qui ne respecte pas les instructions de son commettant ; que la cour d'appel a constaté que la société Euromodale n'a pas averti sa commettante du

dans la procédure (février-mars 1998) et contrairement aux autres co-prévenus, il ne fréquentait qu'occasionnellement " La Source " ; qu'au demeurant, et il s'agit là d'une autre particularité le concernant

(pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la

C... en qualité de secrétaire général à compter du 1er avril 2000 mentionne que l'intéressé utilisera son véhicule personnel lors de ses déplacements dans l'intérêt du service et qu'il sera indemnisé de

SON VEHICULE A L'UN D'EUX, AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL TRANSPORTAIT DES MARCHANDISES ETRANGERES CONCERNANT LA DOUANE, AVAIT ETE INVITE A OUVRIR LE CAPOT DE SON VEHICULE

, selon l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne, chaque état membre envoie directement par la voie postale aux personnes

de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "I- aux motifs concernant

est à utilisation personnelle et professionnelle ce qui est le cas des véhicules de fonction des associés, MM.

, et susceptible de renfermer des gisements de matériaux utiles à son activité ; Qu'à l'issue de l'information, plusieurs personnes ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle et déclarées

pour lui ; que bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant ; qu'il ne produit pas d'excuse valable ; qu'il échet en conséquence de statuer

de frais de carburant alloués pour son véhicule de service, et que ce motif, fallacieux, avait dû être retiré par l'employeur, "vérification faite", après mise en demeure, de sorte que son comportement

qu'il a personnellement effectuées pour vérifier l'ensemble des informations communiquées par M.

qu'il a personnellement effectuées pour vérifier l'ensemble des informations communiquées par M.

Le B... ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench Y... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste

N... était le gérant de la société Automobiles Optiprix (la société), exerçant l'activité de vendeur de véhicule automobiles ; que cette société a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité

ait été annulé en raison de ce que sa signature ne serait pas celle d'une personne la représentant ; qu'est jointe en outre à cet avenant une liste de véhicules dont le numéro d'immatriculation est précisé

adressé un nouvel avis de passage ; qu'il s'agit cependant de deux contrôles différents ; qu'ainsi, la lettre d'observations du 19 juillet 2005 porte sur une période vérifiée du 1er janvier 2002 au 31

telle que délivrée, ne résulte d'aucune pièce du dossier et n'est corroborée, par aucun élément objectif, la Cour en l'état du moyen qui lui était soumis, ne met pas la Cour de Cassation à même de vérifier

qui précise également qu'il n'existait aucun ordre de réexpédition du courrier au bureau de poste de Callac, -que les différents courriers adressés dans le cadre du contrôle en cours (l'avis de vérification