POUR LESQUELLES UNE ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF PAR LE VENDEUR NON PAYE; QU'AINSI LA SEULE CONSTATATION DE CE QU'UNE ACTION EN REVENDICATION

supposait non seulement une mise en demeure au débiteur de l'obligation mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir, la cour d'appel a dénaturé l'article 11 précité

un nouveau loyer », « que les deux parties ont clairement eu la volonté de nover même si c'est sous condition résolutoire en cas d'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'obtention de la mainlevée des garanties constituées par les cédants, dans le protocole du 7 mai 2015, de condition résolutoire déterminante et non de condition suspensive, la cour d'appel a violé les

AUX MOTIFS QUE « sur l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 décembre 2012, l'appelant expose que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies car le commandement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 1988), qu'un contrat de concession exclusive a été conclu le 21 mars 1985 entre la société FRA, fabricante de filets tubulaires élastiques déposés sous

Z..., quand les faits justifiant sa mise en examen ne font aucunement état du départ des fossiles en cause d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution de l'ONU, la cour d'appel n'a pas légalement

la condition résolutoire de l'exercice d'une faculté de rachat pendant douze mois, sauf prorogation. 2.

que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée la demande reconventionnelle en résolution de celle-ci, l'article 1184 du Code civil selon lequel la condition résolutoire est toujours

Le 29 février 2016, la société Sovimo a assigné en intervention forcée la société Meosis et demandé la résolution du contrat conclu avec celle-ci et la « nullité » par voie de conséquence du contrat cédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques,

de l'intéressé et non son exploitation commerciale ; que Maître Q... a conclu sa lettre comme suit : "Ainsi, non seulement votre bail personnel d'habitation n'a jamais pu servir à vos activités commerciales

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de

QUE la vente définitive a été passée le 2 juillet 2008 sous la condition résolutoire que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 février 2008 soit cassé ; mais attendu que la cassation ayant été prononcée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° A 16-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

carence d'exécution de celle-ci en notifiant la résolution de la convention ; que la décision déférée sera donc infirmée et les demandes de la société Sonepro rejetées pour défaut de fondement ; que la

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties manquera à son engagement et, dans ce cas, la partie envers

AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera