. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connu ; que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus à moins

interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; que la cour d'appel retient que les désordres affectant le plancher et les murs de l'immeuble litigieux compromettent

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la demande étant formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il n'y a pas lieu de rechercher si l'action fondée sur le vice

Constatant, dès novembre 2011, des infiltrations, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs

d'autres vices connus à la date de cet acte que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'action en garantie des vices cachés exercée par Mme X... était irrecevable ; D'où

bouchon de son vin, la société Château de Mont-Redon a, après plusieurs expertises amiable et judiciaire, assigné en réparation de ses préjudices la société Prima-Liège sur le fondement de la garantie des vices

ALORS QUE le vice caché implique un défaut rendant la chose impropre à son usage normal, peu important le caractère déterminant de l'ignorance du vice dans le consentement de l'acheteur ; qu&

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le vice caché du véhicule qui lui a été vendu le 27 octobre 1988, M.

la garantie des vices cachés est exclusive de la responsabilité contractuelle du vendeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un vice caché, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente

caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il est de jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

[J] au résultat du préjudice subi résultant du vice caché ; que M. [Y] sera également condamné à rembourser à M.

L... sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie M.

que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

Après expertise judiciaire, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation pour dol ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

caché, a fortiori un vice caché mais connu ou présumé connu du vendeur ; sur les désordres affectant l'installation électrique attendu que l'acquéreur d'un immeuble ancien ne peut considérer comme un

d'un expert, a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du tissu et a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices

décidé d'agir en vertu des articles 1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au