magistrat ; Que Didier X... aurait décidé de faire appel aux autorités à la suite d'une perquisition dans les locaux d'une association, qui éditait un journal soutenant sa candidature aux élections municipales

l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul A... a été poursuivi et condamné, alors qu'il était maire de Grimaud, pour prise illégale d'intérêt, en faisant travailler des employés

La société Fermière du casino municipal de Cannes, qui n'était pas partie à l'instance devant les juridictions du fond, et la société Casinotière du littoral cannois ont formé un pourvoi.

P... devront être évaluées par expertise et que l'état de la victime n'est pas consolidé à ce jour.

André Y..., domicilié [...], 3°/ à l'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est [...], 4°/ à la Mutuelle des municipaux de la ville de Marseille, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire

du 21 décembre 2000 qui vise expressément une consommation d'alcool pendant les heures de travail, une désobéissance à l'employeur et un trouble grave de la mémoire, encore à un refus le 15 février 2001

laquelle le projet de la SCI Les Terrasses des Monts était nécessairement déjà connu de la commune de La Rochette, puisqu'antérieure de seulement de quelques jours aux deux délibérations du conseil municipal

X..., employé, du 1er juillet 1999 au 31 août 2004, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villers-Saint-Paul (l'employeur), a déclaré, le 13 février 2007, être atteint d'un syndrome anxio-dépressif

d'hôtellerie, de carburant, de péage et de matériel de sonorisation, pour un montant de 19 240,70 euros, et l'a condamné à 15 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de toute fonction ou emploi

premier et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que le vendeur livrerait une gaine rectangulaire débouchant dans le commerce à l'emplacement

Le texte précise que l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance, ajoutant que "l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail

municipal, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral sa décision relative à l'archivage et au transfert des dossiers médicaux

Emmanuel sont en zone G1 et que les parcelles Y... sont pour moitié classées en zone G1 (moitié sud-ouest) et pour l'autre en G2 (côté parcelles Z... au nord-est, équivalent à l'emplacement du chalet n

et sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans objet le second moyen du pourvoi incident de l'employeur

allégations ne peuvent justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

de travaux pour la création d'une rampe d'accès permettant de rejoindre la route en partie haute de la parcelle [...] conformément aux préconisations de l'expert, qui a été refusée suivant arrêté municipal

mur concerné et qu'elles résidaient principalement pour 75 % dans le mauvais fonctionnement du bassin écrêteur de crues et dans le sous-dimensionnement d'installations d'évacuation des eaux, dont l'emplacement

avait été " contraint d'effectuer les travaux avec les moyens mis à sa disposition " par la mairie, son employeur, moyens notoirement insuffisants excluant en particulier toute possibilité de faire appel

[Z] assurant les repas en cuisinant les légumes du jardin où il travaille en présence de [K] et ayant pour projet d'employer un ouvrier agricole afin de se rendre plus disponible, - [K] aurait avec sa

A... de montrer les itinéraires identifiés par son chien pisteur comme ayant été empruntés par la victime, comme il l'avait précédemment déclaré.