non équivoque de démissionner ; qu'en déboutant M.

claire et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

non équivoque de recevoir l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession de l'ouvrage, postérieurement aux premiers courriers de reproches, et le règlement quasi-intégral des travaux

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ;

précise et non équivoque de la part de ce bailleur; qu'en décidant qu'en vertu de la clause du bail initial aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail, le coefficient de renouvellement sera

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils

[U] n'avait pas exprimé d'une manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire et qu'il n'avait pu avoir conscience de la teneur et de la portée de l'engagement qu'il prenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et d'avoir rejeté les demandes de Julien Y... fondées sur la requalification de la rupture du contrat

expresse et non équivoque de se constituer partie civile ultérieurement ; que, par courrier en date du 12 octobre 2004 adressé par fax au président du tribunal correctionnel, l'avocat de Jérôme Y... a

équivoques la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail, dès lors que le contexte de l'affaire et les pièces versées au débat prouvent que l'employeur a extorqué à M.

la volonté non équivoque de la société [X] de renoncer à la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société [Adresse 4] au titre du premier semestre 2013, la cour d'appel s'est déterminée par des

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 7.

, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements sur les échéances mensuelles correspondantes, et non sur les échéances antérieures non réglées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification du contrat

équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que la société Asmy considérait les primes versées comme un avantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour retenir que

claire et non équivoque de démissionner exprimée un mois plus tôt, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos

X... relative au congé et à la proposition d'un nouveau loyer ne peut être interprétée comme un acte positif par lequel ce locataire aurait manifesté sa volonté, non équivoque, de renoncer à invoquer les