imposent une teneur précise du bordereau de rétractation", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire peser la charge

clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous autres cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers, charges

de l'accident survenu le 8 février 2017 à l'une de ses salariés (la victime) et de la prise en charge de nouvelles lésions figurant au certificat médical du 11 mars 2017. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 28 janvier

[J] et [R] [U] d'établir s'être libérés de ces engagements ; qu'en déboutant Mme [S] de ses demandes aux motifs que « la charge de la preuve pèse en l'espèce sur Mme [S], demanderesse a la procédure »

suivant la signification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à totale exécution, alors : « 1°/ que l'obligation pour le preneur de quitter les lieux s'analyse en une obligation de faire de sorte que la charge

[K] et [U] [W] et Mmes [E], [N] et [P] [W] (les consorts [W]), propriétaires d'un lot contigu, en démolition d'une extension construite en violation du cahier des charges. 2.

la protection des données‘' en étant rattachée à la direction générale de son entreprise et non au service juridique de l'entreprise, si elle exerçait ces fonctions au sein d'un service spécialisé chargé

L'employeur a saisi, à fin d'inopposabilité à son égard de cette décision, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, le 18

, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur), qui a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux la

y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement, de faire interdiction à M.

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

[H] était soumis à l'autorité de la société [1] au regard des directives transmises par celle-ci cependant que la charte qualité signée par M.

concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, notamment en son article 15, et les articles 7, 8 et 11 de la Charte

pratiqués en 1997, 1998 et 1999, par la société Lilly France, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation

n'était plus au sens du contrat en incapacité totale de travail et ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge.

230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité d'un arrêté municipal et de la violation du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

qu'elles figuraient aux bulletins de salaire et dont elle demandait le remboursement ; que la cour d'appel ne pouvait débouter la société le Regent de sa demande de remboursement du montant de ces charges

de la preuve de la diminution du montant de la créance pesait sur le débiteur ; qu'en faisant supporter à la société Villemomble service diffusion la charge de la preuve de l'absence de réalisation des