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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd58014677404933

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049a5

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049ab

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a23

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a9b

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ada

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be1

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be4

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c67

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740539a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740539d

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405460

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d7

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f0

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740552a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740552b

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055af

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405687

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056e4

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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