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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240fcd58014677411b99

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

pour ce faire ; 3 ) que l'acte du 4 juin 1997 énonçant clairement que le délai d'exercice du pacte de préférence constituait une condition essentielle de l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741603c

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de préretraite ou de retraite, admet toutefois, dans son article 4, qu'un participant licencié après cinquante cinq ans puisse bénéficier de ce complément de retraite s'il en fait la demande dans un délai

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200609

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Y] a soulevé l'irrecevabilité des conclusions des intimés faute de remise dans le délai requis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du premier de ces textes, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200205

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200247

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon le deuxième, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200403

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'immeuble dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient lieu d'acte de vente, alors « que l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100425

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de transmission de la requête au greffe du tribunal, d'autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de prescription, le nouveau délai s'applique à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300522

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00955

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; qu'en considérant que l'action en révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00160

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00548

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

dont dispose celui-ci pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP, expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

la déclaration ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable, l'administration dispose d'un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00161

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle

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