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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240fcd58014677411b99
2 juillet 2003
pour ce faire ; 3 ) que l'acte du 4 juin 1997 énonçant clairement que le délai d'exercice du pacte de préférence constituait une condition essentielle de l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé
soc
61372480cd5801467741603c
22 février 2006
de préretraite ou de retraite, admet toutefois, dans son article 4, qu'un participant licencié après cinquante cinq ans puisse bénéficier de ce complément de retraite s'il en fait la demande dans un délai
civ1
6137241ccd580146774126b0
7 décembre 2004
biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451
6 avril 2022
entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction. 7.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200609
9 juin 2022
[Y] a soulevé l'irrecevabilité des conclusions des intimés faute de remise dans le délai requis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100167
8 mars 2023
Aux termes du premier de ces textes, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit
ECLI:FR:CCASS:2023:C200205
2 mars 2023
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance. 11.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
3 mars 2022
Selon le deuxième, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à
ECLI:FR:CCASS:2023:C200403
13 avril 2023
l'immeuble dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient lieu d'acte de vente, alors « que l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant un délai
ECLI:FR:CCASS:2023:C100425
14 juin 2023
de transmission de la requête au greffe du tribunal, d'autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier. 11.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054
15 novembre 2023
de prescription, le nouveau délai s'applique à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300522
6 juillet 2023
Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00955
21 septembre 2022
de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; qu'en considérant que l'action en révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai, cependant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453
6 juillet 2022
[H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379
3 avril 2024
de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00160
27 mars 2024
Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00548
29 mai 2024
dont dispose celui-ci pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP, expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00159
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311
la déclaration ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable, l'administration dispose d'un délai
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00161
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