. : Vu l'article 546 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'appel de la "société Suabla" et irrecevable comme tardif l'appel de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

Pour déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat, en paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte et de dommages-intérêts pour exécution déloyale

civil ; Attendu que la société Proximmo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la société Arnal-Lafon-Cayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en oeuvre d'une

. : Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 11 janvier 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 2 janvier 2002, est irrecevable comme tardif en application

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

est regardée comme non avenue. » ; qu'en effet, Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne,

Attendu que, selon l 'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Ces écritures ne reprennent au demeurant que des demandes déjà formulées le 23 février 2009. (…)", ALORS QUE des conclusions ne sauraient être déclarées irrecevables comme tardives lorsque la partie

Q... de sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer ces ordres inopposables, et de l'avoir enfin débouté de sa demande tenant à voir juger que l'intégralité des pertes engendrées par l'exécution

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour

de constitutionnalité, déclaré M.

de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente, intervenue le 27 septembre 2006, de sorte que l'action engagée le 3 mai 2017 était irrecevable comme tardive

postérieurement, qu'il a admis tardivement, devant la cour, que les faits s'analysaient en un viol commis sur une personne alcoolisée, que sa dangerosité était avérée par l'expertise psychiatrique, même

a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..., déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis les crimes et délits connexes poursuivis et prononcé

X... à l'encontre de Me Y..., d'avoir déclaré l'action irrecevable et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres

« à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement desdits produits, travaux ou prestation » ; que cet article se poursuit comme suit : « la garantie ainsi définie (à savoir

irrecevables les demandes en paiement qu'elle avait formées contre la commune de [Localité 1] ; 1.

Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation

COMM.