de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Le 14 mai 2009, chacune de ces sociétés de parcs éoliens a conclu pour son activité un contrat d'accès au réseau de distribution en injection, dit « contrat CARD-I ». 3.

Le 17 juillet 2012, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

Le 7 octobre 2011, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du 24

[V], bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été engagé en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum, le 12 avril 2008, par la société Alsace [Localité

l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

[D] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], 5°

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

travaux et même au moment de l'explosion de sorte que le sinistre aurait alors été d'une autre nature ; que les constatations effectuées sur place par la Drire ont montré que malgré les visites d'inspection

prévention directe des projections de copeaux ou fragments de bois par un dispositif de protection efficace, les mesures préventives qu'aurait dû prendre le prévenu, telles que rappelées dans un avis de l'inspection

civil ; 3 / que Mme Martine X..., dans ses conclusions, faisait valoir que depuis 1995, elle n'avait cessé de dénoncer les atteintes dont elle était victime tant auprès de son employeur que de l'inspection

sur son lieu de travail et, tentant d'obtenir des témoignages en sa faveur, a importuné le personnel ; qu'il a encore constaté que, de façon répétée et constante, et malgré les avertissements de l'inspection

l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats de l'inspection

conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection

chargement et déchargement réalisées au sein d'une entreprise extérieure doit être établi, ce protocole doit être exclusivement tenu à disposition des CHSCT des entreprises intéressées ainsi que de l'inspection

l'utilisation de la marque Petit Bateau sur les réseaux sociaux n'était pas opposable dans la mesure où elle n'avait pas été soumise à la consultation des représentants du personnel ni transmise à l'inspection

pour retenir la responsabilité du locataire pour la première avarie, sans rechercher si, comme il était soutenu, cette avarie n'empêchait pas la navigation et ne pouvait être décelée par une simple inspection

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs qu'en adressant également le courrier à l'inspection

d'établir que des violences ont été commises dans le car de police-secours ; qu'en effet, le gardien de la paix Christine C..., qui faisait partie de l'équipage du car, a indiqué, lors de l'enquête de l'inspection