des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

un second temps, le découvert accordé à la SNC Restoland ; qu'en se bornant à écarter l'existence d'une faute pouvant être imputée à la BRED, motif pris de l'absence de rupture abusive, sans avoir recherché

crédit aux entreprises ; qu'en estimant que la cession intervenue au profit de la banque était régulière dès lors qu'elle était intervenue avant la date de cessation de paiements du cédant, sans rechercher

, les intégrant dans les conventions des parties, pour affirmer que la société Garage Floc aurait "à sa façon", donc unilatéralement, financé les améliorations, l'arrêt attaqué, en s'abstenant de rechercher

T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M.

si chacun de ces documents était strictement nécessaire à la défense de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

s'il n'est pas possible de les affecter à une autre destination sans des travaux importants ni des transformations coûteuses ; qu'il ne justifie pas avoir procédé à cette recherche quand il se borne à

-ainsi que l'y invitait un chef péremptoire de mémoire demeuré sans réponse-, laquelle, de son propre aveu, s'était attaquée à la chronologie des évènements pour caractériser la préméditation, de rechercher

Elle a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

J... des moyens de protection individuelle nécessaires, tout en constatant que MM.

statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher

assignée en paiement de leur montant ; Attendu que la société Radio Dijon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel se devait de rechercher

Il en déduit que le temps nécessaire au dépôt de ce brevet constitue un indice robuste de la complexité des recherches à effectuer et de la nécessité de procéder, à partir du brevet EP 878, à une « activité

l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement de première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches

si les charges pesant contre la personne mise en examen et placée en détention provisoire sont suffisantes pour justifier l'atteinte à la liberté que constitue cette mesure ; qu'en refusant de rechercher

[V] et la société [8] ainsi que le caractère non rémunéré du mandat social détenu par celui-ci au sein de la société, en raison de leur caractère fictif, s'était nécessairement placé sur le terrain de

-Y..., d'avoir décidé que le terrain situé à Benejacq constituait un bien commun, d'une part, sans avoir recherché, comme la cour d'appel y était invitée par les conclusions de M.

pour la reconstruction d'un mur de soutènement dont l'expert avait indiqué la grande nécessité et dont elle faisait valoir qu'il était sa propriété ; que la cour d'appel, qui n'a nullement contesté

ACFA, professionnel de l'assurance et courtier habituel de la société AC Cosmétic's, de vérifier les déclarations de l'assuré, au besoin en lui demandant de lui remettre les documents comptables nécessaires