LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime (CNAFPM) : Attendu

pour l'exploitation de la parcelle de M. et Mme [K], ou pour la communication entre les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

de rappels de salaire au titre des années 2008 et 2009 et de congés payés afférents, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent prétendre bénéficier dans le même temps de la rémunération « à la part de pêche

Pascal X..., capitaine d'un chalutier armé par la société Armement Bigouden, dont l'équipage comprenait également quatre marins-pêcheurs, a décidé de rejoindre une nouvelle zone de pêche, ce qui nécessitait

qu'il soit procédé à sa liquidation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche

de la demande ; que le docteur Z... précise que la gêne de la pratique de la pêche est secondaire à la pathologie de l'épaule droite et non imputable, que le préjudice d'agrément est donc nul ; que pour

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu,

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

calcul des indemnités journalières, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 751-52 du code rural et de la pêche

l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche

, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la commune d'Arnay-le-Duc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche

grille implantée par eux sur ce chemin, sous astreinte, et à lui verser des dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE la demande est fondée à titre principal sur l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble

était en mesure de justifier d'une inscription à une caisse de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

Daniel Y... tiré de l'irrégularité de la procédure sera rejeté ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que sur l'exception de nullité des congés, l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche

l'acquisition des époux X... était faite au profit d'exploitants installés aux fins d'agrandissement, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3 et R. 141-10 du code rural et de la pêche