d'avoir fait droit à cette demande alors, "selon le moyen, que d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une SAFER d'exercer son droit de préemption à l'occasion d'une aliénation

violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le bail à nourriture suppose l'obligation de subvenir entièrement à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant souverainement retenu que la société Promocil, qui avait sollicité un permis de construire et déposé des déclarations d'intention d'aliéner

leur valeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel concernant le préjudice causé au créancier par l'aliénation

l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation

C..., détermine l'entier classement de l'impasse Albert Camus en voie communale, si bien qu'ils ne peuvent plus se réclamer de l'alignement fixé par l'arrêté du 7 juillet 2008 ; que M. et Mme B...

liquidation judiciaire) assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Evain, et le lot charpente et menuiseries extérieures à la Société alréenne

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ce texte, seul un parent ou allié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite

N'AURAIT PU SOUPCONNER SA PRESENCE EN UN POINT PRECIS A 0,80 METRE SOUS TERRE; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR RETENU QUE PRAUD AVAIT ALIGNE, SUR L'ARETE DE LA BORNE LITIGIEUSE, L'AXE

Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la suppression d'une cloison séparant l'entrée de la salle de séjour, le carrelage était inexistant sur une largeur de 7 cm et que les carreaux n'étaient pas alignés

contenant certains engagements pris par les sociétés l'Air Liquide et SAF tant au niveau collectif que sur le plan individuel ; qu'estimant qu'en dépit de ces engagements, n'avait pas été respecté l'alignement

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

demandé la démolition d'une construction élevée par leurs voisins sur une parcelle AC n° 250 dont ils se prétendent propriétaires par indivis ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'ordonner l'alignement

Silva ont vendu un terrain à la SCI La Fraternité ; que deux ans plus tard, lors de la revente de ce terrain, la SCI La Fraternité a appris qu'il était frappé d'une servitude d'alignement que ne revélait

Par ailleurs, la photo aérienne effectuée par l'IGN en 1978 fait apparaître une limite de culture, qui correspond à l'alignement CD.

Y... sera définie par l'alignement des points ABCDEFG et CBHIJ tracé sur le plan de synthèse joint au rapport d'expertise de M. Z...

une ligne divisoire longue de 142 mètres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le tronc d'une dizaine de tamaris d'une hauteur supérieure à 2 mètres plantés à 30 centimètres de l'alignement

unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents au même degré que ceux de cet accusé dont la déposition ne doit pas être reçue sous serment ; qu'ainsi, le " gendre " de l'accusé n'est pas un allié