(PFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF ; que la charpente et la couverture ont été réalisées par la société Gunz, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale

l'ouvrage ait eu une compétence notoire en matière de construction de bâtiments industriels, et se soit immiscé dans l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa condamnation sur la garantie

de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système lorsque l'immeuble est ainsi rendu impropre à sa destination ; que la cour d'appel a, pour écarter la garantie

construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie

cause d'appel ; Attendu que la société Codec frais, aux droits de Viniprix, et la société Locindus font grief à l'arrêt de dire leurs actions irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) que l'action en garantie

et qui le rendent impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la garantie

000 francs ; que la société Daney a reconventionnellement réclamé le paiement d'un solde de travaux ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en garantie

D..., alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de l'immeuble ne perd pas le droit d'exercer l'action en garantie décennale lorsqu'il a introduit cette action avant la vente, qu'il y a un intérêt ou

réception marque la fin du contrat d'entreprise, lorsqu'elle est formulée sans réserve, les désordres ayant fait l'objet l'objet de réserves, ou signalées dans l'année de réception, ne relèvent pas de la garantie

Hubert Y..., celui-ci n'avait plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas

l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai de garantie

la garantie décennale, le principe de non rétroactivité n'ayant de valeur constitutionnelle qu'en matière pénale ; que les consorts X... ont maintenu leurs demandes de condamnation in solidum du sous-traitant

/RI..., relèvent selon lui de la garantie décennale, à l'exclusion des désordres relevés dans l'appartement de M.

Z... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par l'effet notamment, du jugement qui

CONTRACTUELLE; ALORS QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'ACTION EN GARANTIE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER CONCERNANT LES REVETEMENTS D'ARDOISE SE TROUVAIT ETEINTE DU

QUI ALLEGUAIENT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMMUNE DE SERIGNAN, ET TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A OBTENIR POUR LA PREMIERE FOIS LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a assigné le maître de l'ouvrage et les constructeurs en réparation de son préjudice, et que ceux-ci ont formé des demandes de garantie

par la société Gan au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité partielle de l'appel, prononcée à l'égard d'une des parties, interdit au juge d'appel de réformer le

, ne rapportaient pas la preuve d'une cause étrangère de nature à les exonérer de la garantie décennale, même si la société SMAC n'était pas chargée du désamiantage du bâtiment dans son ensemble, la cour