l'affectation particulière qu'ont reçu les fonds dans le contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les deux prêts consentis par la banque avaient chacun une vocation spécifique

d'avoir fixé comme il a fait la valeur de la nue-propriété de l'immeuble ayant fait l'objet de la donation, alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle de droits immobiliers indivis, qui est spécifique

redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; que cette disposition a pour seul objet d'identifier l'impôt mis en recouvrement et n'impose donc pas de préciser la base légale spécifique

lui du changement d'employeur, et que trois années après son licenciement, il n'avait pas retrouvé d'emploi et ne percevait plus que les ressources résultant du régime de l'allocation de solidarité spécifique

cette décision la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas condamné le principe même de l'assujettissement des véhicules d'une puissance fiscale de plus de 16 CV à une taxe différentielle spécifique

d'appel, les époux B... avaient fait valoir que leur ignorance portait, non pas sur la mauvaise gestion et les mauvais conseils de la banque en matière de placements boursiers, mais sur les fautes spécifiques

l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté, que du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait utiliser un logiciel spécifique

participation effective aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité, n'avait pas exercé ces fonctions spécifiques

dans le cadre de cette instance précédente, la société FDG n'avait pas présenté de prétention relative auxdites commissions et n'avait donc pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef spécifique

comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant que la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la qualité de caution avertie s'apprécie in concreto et suppose une compétence réelle, effective et spécifique

C... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que pour la détermination de la prépondérance immobilière d'une société, la notion fiscale d'« actif » est spécifique à l'article 726 I du code

l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à la somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique

professionnelle de l'incapacité à l'exception, prévue par l'article L. 452-3 du même code, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qui fait l'objet d'une réparation spécifique

S..., sur les travaux duquel la société Humania consultants déclarait fonder ses analyses, ayant spécifié la formule mathématique de calcul du TEG qu'il conviendrait d'utiliser selon lui, sans asseoir

l'objet d'une interprétation restrictive et qu'il n'y a pas lieu de l'étendre au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui est réglementé par l'article 1034 du même Code, texte spécifique

[Z] en sa qualité de mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose

légal est Gilbert X..., ne pouvait en aucun cas bénéficier de la mention "cuit au torchon", laquelle implique selon le Code des usages de la charcuterie la mise en oeuvre d'un mode de fabrication spécifique

soustraction frauduleuse a-t-elle été commise..." avec certaines circonstances aggravantes, ainsi qu'aux questions n° 49 et 50 déclarant coupables Flandin et Cuguillère de la soustraction frauduleuse spécifiée

questions résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et la jury devaient répondre, dont la question n° 8 qui était ainsi rédigée : " l'accusé X... avait-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés