souscrit auprès de la société Natixis bail pour financer l'acquisition ; que, par acte authentique du 8 février 2008, la société Saint-Honoré a substitué la société Natixis bail dans le bénéfice de la

AUX MOTIFS QUE Mme E... a consenti à l'Eurl Thib 70 le 27 février 2006 un bail commercial à effet du 1er mars 2006 portant sur un local sis [...] , dressé par ministère de Maître François A... ; qu'en

parties ; que pour démontrer l'existence d'un trop-perçu, le preneur fait valoir que doit être déduit des charges un forfait de 5% restant contractuellement à la charge du bailleur ; que le contrat de bail

avec possibilité d'y remédier dans le délai d'un an accordé aux propriétaires pour procéder à des travaux de mise en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté les manquements graves et continus de la société American Surplus aux dispositions du bail commercial du 30 avril 2001, et le non-respect des délais

PAR JULES Y..., PROPRIETAIRE, EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN SE PLACANT A LA DATE EFFECTIVE DE L'EVICTION ; QUE CEUX-CI ESTIMERENT QU'A LA DATE DU 30 MARS 1962 A LAQUELLE X...

EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1995), que la société Aide à l'accession et à la propriété (AAAPL), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle X..., âgée

X... consistait essentiellement à enseigner la conduite automobile ou, au contraire, à jouer le rôle d'intermédiaire entre la demande de la clientèle et la satisfaction des besoins de celle-ci par la spéculation

A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL RURAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si la sommation mentionnait par erreur des poteaux en béton

PAR LA SOPPEC DE L'EXISTENCE, EN SON NOM, D'UN MANDAT ECRIT ET QUE LE FAIT QU'IL AIT PRECEDEMMENT TRAITE AVEC LA SOPPEC, MANDATAIRE NON DESAVOUE D'UNE SOCIETE D'HLM, POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 21 août 1990

congé pour vendre Mme [M] vainement que le congé est nul en présence d'une discordance tenant à l'existence d'une cave décrite dans cet acte mais qui ne figure pas dans le contrat de bail

congé délivré le 5 août 2002 aux époux X... à effet au 1er octobre 2004, dit qu'ils devraient libérer la parcelle précédemment louée dans les quinze jours de la signification de l'arrêt et ordonné au besoin

cadre de l'activité professionnelle exercée », l'activité assurée étant définie, aux termes des conditions particulières, comme « la gestion de la copropriété La Coupole/rue Léon Gauthier et Soldat Bellon

Au vu de l'ensemble de ces éléments, est caractérisée l'existence d'un bail rural. MM.