X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à son exposition aux poussières d'amiante ; qu'elle a saisi aux fins d'indemnisation

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

guidage ont causé la mort de cinq personnes employées sur le chantier, dont Edward Y..., salarié de l'entreprise Heerema ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 1996, statuant sur l'action

des Yvelines imputable sur le préjudice soumis à recours s'élevait à 27 878,20 euros, a fixé à 11 500 euros le montant du préjudice non soumis à recours, a fixé à 23 475,12 euros le montant de l'indemnisation

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2004) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFE CGC, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable l'action

[W] et une copie des actions qu'elle réalisait devait systématiquement être transmise à celui-ci, que M.

[H] ayant engagé son action directement contre l'assureur, il s'agit d'une action subrogatoire, par laquelle il conteste la mise en oeuvre du contrat par l'assureur, contrat qui fait la loi des parties

a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action

[V] de l'ensemble de ses demandes sur l'action civile, alors : « 1°/ que la base factuelle, critère de la bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires dans le débat public, ne peut être jugée à la

Y... effectuerait le transfert des actions au profit de M.

le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité

contre ces arrêts ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2000 : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2000 d'avoir accueilli l'action

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

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