X... qui tenait un cabinet d'assurance et une agence immobilière ; qu'il était convenu que la convention collective applicable était celle du personnel des agences d'assurances ; que Mme Z... a été

. ; que le syndicat des copropriétaires a consenti à ce dernier une convention d'occupation précaire lui permettant d'occuper partiellement la cour de l'immeuble ; que les époux X... ont fait délivrer

services, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

. ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen qui doit être appréciée en tenant compte des difficultés particulières pouvant s'y rattacher, liées à

d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la police administrative ne peut être assurée qu'en régie ; alors que, d'autre

de la convention précitée prévoit que les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'annexe 6 susvisée et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les entreprises exerçant plusieurs activités sont assujetties aux dispositions

C... était âgé de 50 ans au jour de la prise d'effet de la rupture conventionnelle ; qu'il justifie avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'il a travaillé à temps partiel pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant

X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M.

, d'autre part, que pour allouer une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, le jugement s'est fondé sur l'article 36 de la convention collective des métaux de la Moselle sans rechercher si cette

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés n'étaient pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils avaient été soumis en sorte, que le paiement des jours

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

En statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'hypothèque alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention

Y... a alors sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la contrepartie pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses

Jean-Claude XZ..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Attendu que la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands garages de l'Avenir (GGA) la concession exclusive de

quelle qu'elle soit ; que les partenaires sociaux ayant valablement institué, le 25 avril 1989, une indemnisation spéciale d'ordre conventionnel, au profit des salariés qui, comme M.

[T] exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'exploitation au service de la société Open ; que son contrat de travail, qui était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études

, d'une part, que l'employeur ayant fait un usage contraire à la loi du contrat à durée déterminée, il appartenait à la cour d'appel de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ; et alors