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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bfcd58014677400f3c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f44

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f45

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f46

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f47

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f71

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f72

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f73

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f74

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f75

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f76

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f77

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f7d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f83

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f84

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f85

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f86

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f87

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401009

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740100a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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