expliquer sur ce moyen, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que les énonciations de la lettre de voiture font

l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré, que d'autre part la mention de son nom dans l'arrêt fait présumer, qu'il a assisté aux débats et au prononcé de la décision ; que le moyen n'est pas fondé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions

exclusive; qu'en écartant l'existence du contrat de concession entre elle et la société ID, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l 'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions

prises dans une autre instance, que Mme X... était bien fondée à citer, dans ses propres conclusions d'appel, des conclusions prises par la SNAVI antérieures et postérieures à la présente procédure, pour

X... a été condamné à payer à la ville d'Orléans une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'issue de ses conclusions récapitulatives

; que la cour d'appel s'est bornée à relever par motifs propres et adoptés, pour confirmer l'ordonnance déclarant caduque la déclaration d'appel, que le dispositif des conclusions d'appel de M.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui se fonde sur des conclusions signifiées après l'ordonnance de clôture et sans que celle-ci eût été révoquée.

un tribunal ; qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ; "alors que, lorsque la requalification repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond

X..., ès qualités, les conclusions de M.

X... ayant vendu leur immeuble à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), postérieurement à l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, sauf lorsque les prétentions sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces

PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

L'OPHLM fait grief à l'arrêt de statuer au fond au vu des conclusions signifiées par ses adversaires (les époux [G]) le 15 septembre 2020, date de clôture de l'instruction, alors que « les parties doivent

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond

judiciaire ne constituait pas une circonstance exceptionnelle pour le débiteur, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article R.243-20-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne peut solliciter l'examen du bien-fondé des redressements contestés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif

selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession

Z..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M.