Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1985), que Mme X... a été employée en qualité de gardienne d'un groupe d'immeubles par la société coopérative de gestion

X... s'est porté caution hypothécaire de son fils envers la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) par un acte qui limitait les droits et actions du créancier à l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE

ni à être pour gérer des logements sociaux, l'immeuble revenant dans son patrimoine perdant son caractère de logement social, qu'il est observé que les locaux d'activité du rez-de-chaussée sont loués dans

ont continués à être loués alors que les désordres avaient déjà été constatés ; qu'en effet, il est produit deux baux du 31 août 2008 et du 11 juillet 2008, ce qui démontre que les logements n'étaient

A..., entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) d'effectuer des travaux de réparation du plancher du grenier de l'immeuble; que M.

GENERALE, EPICERIE, BOUCHERIE, CHARCUTERIE, PRIMEURS, MERCERIE ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT, A L'EXCLUSION DE TOUT DEPOT DE PAIN ; QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, S'INTERDISAIENT DANS LE BAIL DE LOUER

BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX PEUT ETRE FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, SAUF A ETRE CORRIGE EN CONSIDERATION DES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LE LOCAL LOUE

; que, les superficies du terrain et des logements sont très 11 sur 15 semblables : 623 m² (contre 832) et 803 m² pour les logements (contre 1139) ; que, contrairement à ce que fait valoir l'indivision

Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 15 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de deux prêts souscrits auprès de

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis, le 15 novembre 2006, l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... plusieurs appartements situés à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité des immeubles dont dépendent ces logements en s'engageant à proroger les baux à usage

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... un appartement situé à Paris; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

, avoir une superficie d'au moins 9 m² ; que les salles de bains sont classées comme annexes et non comme pièces habitables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le logement loué par les époux

ou groupe d'immeubles comportent des containers situés soit dans l'enceinte des bâtiments, soit à l'extérieur ; qu'historiquement, au moment des accords DELMON en 1974, les immeubles collectifs étaient

de l'immeuble et la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour la vente d'un immeuble ne représentant pas sa valeur d'acquisition ; AUX MOTIFS QUE « les

préconisation d'éventuels travaux de remise en état et exclure de la mission de l'expert ces points, l'arrêt retient que le bail liant les parties stipule : « toutes les réparations à faire aux lieux loués