, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état

demandé à son employeur leur report, il les perd donc à la fin de la période de prise.

secteur pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi, et qu'il prend

K... en date du 12 octobre indiquant que le groupe HENNER refuse de la prendre en charge, un courrier du même jour de Z...

qu'elle disposait de temps disponible ; que le contrat de collaboration conclu par Mme C... stipule en son article 1 qu'elle collaborera aux activités du cabinet White & Case à temps complet, qu'elle pourra

lettre du 23 février 2007 ; que la SARL CISCO SYSTEMS FRANCE précise que voyant que les candidatures présentées par Monsieur X... n'aboutissaient pas, elle avait alors mis en demeure le salarié de prendre

l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur n'était pas contraint, au-delà de la fin

ce compris la formation professionnelle des agents, 7°) qu'en cas de « manquement » à une obligation du contrat et de non mise en conformité dans les trente jours d'une mise en demeure, le contrat pourra

L'article 2.4 indique que "il pourra être convenu que les différents frais exposés aux articles 2.2 relatif au transport et trajet et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire.

publicitaires par le nombre de journaux distribués sans aucune référence à un quelconque horaire de travail ni aucune obligation découlant de ce chef, les salariés ayant pour seule obligation de venir prendre

était peut être difficile, n'était pas impossible ; qu'en n'effectuant pas ou en ne faisant pas effectuer de telles constatations, ils ont été d'autant plus négligents que le bâtiment acquis datait de la fin

mandat de protection future lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; Considérant qu'en l'espèce, Madame X... a été ramenée sur le territoire Calédonien par son fils

Et à vous proposer de remettre en place une organisation ou la direction administrative ne pourrait plus prendre le pas sur le soin, en redonnant à une infirmière « cadre » une autorité sur le personnel

Y... ne pouvait prétendre au titre de la rémunération des périodes de récupération qu'à la partie fixe du temps de récupération, quand elle constatait que la rémunération de M. G...

lui a fait effectuer de moins en moins de d'heures, les jours fériés, ou d'heures de nuit, ce qui ne correspondait pas aux plannings habituels des autres salariés à temps partiel ; que, de même, les fins

adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité, ainsi que le paiement de diverses sommes ; qu'il a de la même manière, le 23 janvier 2009, saisi l'administrateur des affaires maritimes aux fins

D'autre part, Me N... ne peut prétendre avoir droit à une rémunération fixe.

prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision ; Attendu que pour fixer

Après validation du cahier des charges par L'ABONNE et LE FOURNISSEUR, L'ABONNE ne pourra plus annuler LE CONTRAT et devra donc verser l'intégralité des mensualités prévues au CONTRAT... » ; que le 31

Toutes les tentatives amiables que j'ai faites pour que ma situation soit enfin régularisée s'étant heurtées à une fin de non-recevoir, je ne peux que prendre acte de la rupture de mon contrat de travail