X..., notaire, une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public foncier de Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Allied Signal matériaux de friction, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la

sur les prix de la concurrence sans établir le bien fondé de tels manquements ; les contestations, la procédure de refus d'alignement prévu par l'avenant I du 14 novembre 2011 n'étant pas plus respectée

de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que la fixation de la limite de propriété entre la cour litigieuse et le domaine public nécessiterait "vraisemblablement" un arrêté d'alignement

2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner

propres et adoptés, que le notaire avait indiqué que Mme Z... était en pleine possession de ses facultés intellectuelles et qu'elle voulait gratifier la famille de son mari, étant précisé que l'immeuble aliéné

Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation

PAR LUI FAISANT ETAT DE CE QUE LA PARCELLE CEDEE ETAIT DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS IMPORTANTE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE DEVAIT RECHERCHER SI D'AUTRES PARCELLES N'AVAIENT PAS ANTERIEUREMENT ETE ALIENEES

CONFIRMATIF QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS QU'ELLE LEGUAIT A LA FONDATION X..., D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI POUR LE CAS OU ILS VIENDRAIENT A ETRE ALIENES

. ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE EST UN ACTE PROPRE A CONFERER LA PROPRIETE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE DE L'ALIENATEUR ; QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA DONATION CONSTITUE

X... a donné à ses enfants la nue-propriété de parts sociales avec interdiction de les aliéner sans son accord ; qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1996, 1997 et 1998, M.

janvier 1985, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que ce plan de cession n'avait pas le caractère d'une aliénation

décès de Mme Y..., survenu en 1983, le compte ne contenait plus que 1274 titres, dont 597 provenant des titres existant au 31 octobre 1973, les 677 autres venant en remplacement des autres titres, aliénés

attribuer à elle-même, liée avec la société Cpfl par un contrat de franchise, la qualité de dirigeant de fait de cette société, la cour d'appel devait constater que la société Cpfl avait partiellement aliéné

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

MOBILE, NE POURRAIENT FAIRE ECHEC A LA LIBERTE QU'AVAIENT LES PARTIES DE FIXER LE TAUX DES RENTES ET A L'EQUILIBRE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ETABLIR ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN ALIENE

D'ANNULER LA DELIBERATION PRISE LE 26 JUIN 1979 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, ALIENER

PROPRIETE ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES ARTICLES 887 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ENTRAINE L'ANNULATION PURE ET SIMPLE DU PARTAGE AINSI QUE DE TOUTES LES ALIENATIONS

DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., QUE, LE 2 JANVIER 1975, PASSERAT, NOTAIRE, A NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE, L'ALIENATION