Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989), que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble

; AUX MOTIFS QUE la salariée se prévaut de l'absence d'entretien de sa loge ; que l'avance des frais de réfection de la loge par la salariée ne lui ayant occasionné aucun préjudice distinct de celui

X..., engagé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Paris 6e, ..., par contrat à effet au 1er octobre 1984, en qualité de gardien concierge, a été licencié le 26 janvier 2008 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Louis de Blatin, dont le siège

des époux [R], dont la dépréciation peut donc être comprise entre 38 300 € et 57 450 €. ; que la dépréciation d'un immeuble, du fait de la construction d'un immeuble voisin, ne constitue pas

ET DE GAZ BUTANE, SI LA CESSATION DU BAIL PROVENAIT DU CHEF DES BAILLEURS ; QU'EN NOVEMBRE 1956, UNE EXPLOSION DETRUISIT L'IMMEUBLE ET QUE, DEUX MOIS PLUS TARD, X...FIT SOMMATION A LA VEUVE Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975) QUE PINSOLLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS, TENU

DEUX FRERES LOUIS DREYFUS Y...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPORTANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS

. se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 13 juin 2001 ; qu'en 1967, les époux avaient acquis un immeuble

en bon père de famille impose au preneur de ne pas modifier, sans autorisation, le gros oeuvre et la structure de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... en ouvrant des communications

Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de réduction

unique alors qu'il authentifiait une vente concernant cinq logements, ce dont on peut déduire que le Notaire, professionnel avisé devant s'assurer de l'existence de permis de construire des immeubles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2012), que, les 18 avril et 23 mai 2003, l'Association diocésaine archevêché de Montpellier, propriétaire d'un immeuble

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL

EN PREMIERE INSTANCE, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE ETABLISSEMENTS

QU'UNE EXTENSION DU COMMERCE DE GARAGE ET REPARATIONS D'AUTOMOBILES AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL, ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER

A, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1947, DONNE A BAIL COMMERCIAL, A UN PRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE

TWIGGY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET ACCESSOIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON LOCATAIRE QUI AVAIT TRANSFORME LES LIEUX LOUES

décent et habitable, de sorte qu'il ne peut légitimement ignorer les défauts affectant l'immeuble dont il est propriétaire et qui interdisent de le considérer comme un logement décent est habitable ;