Ecidio B... et le gérant de la société d'auto-école dans laquelle M.

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre à soi-même; qu'en fondant sa décision sur la seule "enquête effectuée par la CPAM", au cours de laquelle

rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune, dans laquelle

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle

l'action, alors qu'en constatant que l'assignation introductive d'instance portait la seule mention de la mère, mais que celle-ci avait délivré le 4 avril 1995 une nouvelle assignation aux termes de laquelle

X... était imputable à la coopérative l'Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Ax'ion, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui

Cavalerie, président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation

contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date de la rupture qui importe pour l'appréciation de l'article 25 de la convention collective précitée mais la date à laquelle

de permettre à la cour d'appel d'apprécier au vu de l'importance et de l'échelonnement dans le temps des sommes versées, si elles pouvaient constituer l'indemnité mensuelle d'occupation au titre de laquelle

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

X..., engagé le 1er mars 1988 par la société Organisation des marchés en France, aux droits de laquelle vient la société France Matif automatique (la société), a été licencié le 7 décembre 1989 ; que la

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2022), Mme [D] a été engagée en qualité d'esthéticienne, le 5 septembre 2017, par la société AC2M, aux droits de laquelle se trouve la société DPMJ. 2.

qu'au jour de l'attribution, à la société en cours de formation, du numéro unique d'identification, cette attribution réalisant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, laquelle

constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible ; qu'en retenant, pour juger les actions de l'emprunteur irrecevables, que la prescription avait commencé à courir en septembre 2014, date à laquelle

véhicule, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, d'office, sur la circonstance selon laquelle

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la période durant laquelle il a exercé son droit de retrait et au titre des congés trimestriels et congés payés

doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue d'une audience à laquelle

pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions ayant statué selon leur compétence spéciale en matière de terrorisme, prévue par l'article 706-16 du même code, laquelle

de dommages-intérêts nouvellement formulée à l'audience par la salariée alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que cette demande a été portée à la connaissance de l'employeuse, laquelle