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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300428

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

au bail, les droits de plantation apportés par le preneur restent attachés à l'exploitation viticole, de sorte que le preneur sortant ne pourra procéder à l'arrachage des vignes devenues la propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100084

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conjugal sont réunies en l'espèce ; QUE sans fonder sa position sur une disposition légale particulière ni étayer juridiquement son moyen, Mme Y... soutient que "sur le plan juridique sa demande ne pourra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00944

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à prendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100759

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

travail pour maladie, lié à un état dépressif, puis d'invalidité, depuis le mois de juin 2007, soit antérieurement à la séparation du couple, survenue au printemps suivant ; que par conséquent, elle ne pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210068

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Au contraire, elle s'en prévaut lorsqu'elle n'inclut pas l'année 2003 dans la période pour laquelle le remboursement pourra intervenir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100590

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

qu'être confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'il est acquis aux débats que lorsque le parquet a pris un réquisitoire supplétif, le 7 juillet 1998, aux fins de solliciter la seconde

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300665

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

pour juger que la société Arcadim vision avait valablement notifié l'acte de vente à M. et Mme E... au domicile de leur fille, que cette dernière avait été désignée expressément par ses parents pour prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

juin et juillet 2009 d'autres affectations qu'il a refusées bien que conformes à sa qualification professionnelle, en s'abstenant de fait de reprendre une activité au sein de l'entreprise jusqu'à la fin

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100816

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110729

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

comme suit : « ne connaît pas la réalité actuelle du métier de professeur documentaliste » ; que l'avis du chef d'établissement en cas de suppléance comportait la mention suivante : « rapport négatif fin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

pour le 1er janvier 2009, les travaux de mise en conformité du local nécessaires à son adaptation à cette nouvelle destination ; que, le 29 décembre 2010, la SCI a assigné la société Los Primos aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01304

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dans cet office, elle dispose de plusieurs voies de droit lui permettant de prendre cette situation en compte. 24.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Tout électeur pourra y assister en qualité d'observateur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10333

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E... s'est abstenue de prendre des mesures de réorganisation commerciale ou de restructuration afin de réduire les déficits et d'autonomiser l'activité de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION de celle de la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210354

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

communication des motivations médicales de l'attribution d'un rente versée à son salarié, ladite société, qui a désigné un médecin pour connaître le rapport d'évaluation médicale, a pu prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

que rejeter cette prétention, infondée, alors que, par ailleurs, les 52 jours d'arrêt de travail intervenus à la fin de l'été 2013 n'ont pas été pris en compte au titre du risque professionnel par la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300207

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

les dispositions de l'article 32 bis alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Nous sommes dans une situation où le harcèlement de la famille G... prend une dimension institutionnelle.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

celle-ci "renverra immédiatement après la date effective d'échéance ou de résolution, tout bien du fournisseur alors entre les mains du distributeur, ainsi que tout manuel... liste d'adresses... qui pourra

Source officielle

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