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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300428
23 mai 2019
au bail, les droits de plantation apportés par le preneur restent attachés à l'exploitation viticole, de sorte que le preneur sortant ne pourra procéder à l'arrachage des vignes devenues la propriété
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
conjugal sont réunies en l'espèce ; QUE sans fonder sa position sur une disposition légale particulière ni étayer juridiquement son moyen, Mme Y... soutient que "sur le plan juridique sa demande ne pourra
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00944
4 décembre 2019
de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à prendre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
travail pour maladie, lié à un état dépressif, puis d'invalidité, depuis le mois de juin 2007, soit antérieurement à la séparation du couple, survenue au printemps suivant ; que par conséquent, elle ne pourra
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210068
21 janvier 2016
Au contraire, elle s'en prévaut lorsqu'elle n'inclut pas l'année 2003 dans la période pour laquelle le remboursement pourra intervenir.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100590
12 juin 2013
qu'être confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'il est acquis aux débats que lorsque le parquet a pris un réquisitoire supplétif, le 7 juillet 1998, aux fins de solliciter la seconde
ECLI:FR:CCASS:2016:C300665
2 juin 2016
pour juger que la société Arcadim vision avait valablement notifié l'acte de vente à M. et Mme E... au domicile de leur fille, que cette dernière avait été désignée expressément par ses parents pour prendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
juin et juillet 2009 d'autres affectations qu'il a refusées bien que conformes à sa qualification professionnelle, en s'abstenant de fait de reprendre une activité au sein de l'entreprise jusqu'à la fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C100816
6 juillet 2016
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée
ECLI:FR:CCASS:2018:C110729
28 novembre 2018
comme suit : « ne connaît pas la réalité actuelle du métier de professeur documentaliste » ; que l'avis du chef d'établissement en cas de suppléance comportait la mention suivante : « rapport négatif fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C300208
11 février 2016
pour le 1er janvier 2009, les travaux de mise en conformité du local nécessaires à son adaptation à cette nouvelle destination ; que, le 29 décembre 2010, la SCI a assigné la société Los Primos aux fins
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099
13 mars 2019
Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01304
9 novembre 2022
Dans cet office, elle dispose de plusieurs voies de droit lui permettant de prendre cette situation en compte. 24.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286
9 février 2016
Tout électeur pourra y assister en qualité d'observateur.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10333
12 novembre 2020
E... s'est abstenue de prendre des mesures de réorganisation commerciale ou de restructuration afin de réduire les déficits et d'autonomiser l'activité de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION de celle de la SARL
ECLI:FR:CCASS:2021:C210354
24 juin 2021
communication des motivations médicales de l'attribution d'un rente versée à son salarié, ladite société, qui a désigné un médecin pour connaître le rapport d'évaluation médicale, a pu prendre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258
18 septembre 2019
que rejeter cette prétention, infondée, alors que, par ailleurs, les 52 jours d'arrêt de travail intervenus à la fin de l'été 2013 n'ont pas été pris en compte au titre du risque professionnel par la
ECLI:FR:CCASS:2019:C300207
14 mars 2019
les dispositions de l'article 32 bis alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484
24 juin 2020
Nous sommes dans une situation où le harcèlement de la famille G... prend une dimension institutionnelle.
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
celle-ci "renverra immédiatement après la date effective d'échéance ou de résolution, tout bien du fournisseur alors entre les mains du distributeur, ainsi que tout manuel... liste d'adresses... qui pourra
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