A. R. L.

leur usage d'origine.

autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

A... née X... d'un pavillon à usage d'habitation cadastré section [...] sis [...] , publié le 11 février 1998 à la conservation des hypothèques sous le numéro [...] volume 1998 P n° [...] et rejetant les

10315 F Pourvoi n° J 18-23.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

[T] [A]. Le départ du train, prévu à 11 heures 48, a été retardé à 13 heures, ce qui a affecté environ cinq cents passagers. 3.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de La [Localité 2] (Epadesa), dont le siège est [Adresse 2], établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les travaux affectant

, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que, par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet immeuble à l'Office public d'aménagement et de construction de

X..., son actionnaire, des parts de la société Au corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

X..., son actionnaire, des parts de la société Au Corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

2007 il a été affecté à l'assemblage culasses et, du 26 mai 2008 au 17 mai 2009, à la section technique ligne flexible L3 et L7 ; que selon l'attestation de François X... produite par l'employeur, Karim

En application de ces deux articles et par le simple effet de la loi, le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée au preneur dans un état conforme à l'usage auquel elle est destinée, en bon état

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a

, cette place passant dans le domaine public de la commune ;- par extinction du domaine public, cette place a été de nouveau cadastrée sous le numéro B 3382, les 5 et 6 décembre 2006, soit à une date à

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

H..., au soutien de laquelle il invoquait la propriété de la commune, tendait à revendiquer, pour lui-même, en qualité d'usager, un droit de passage conforme à l'affectation d'un chemin rural à l'usage

C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté l'intention dolosive de l'expropriant, faute notamment de démonstration que le déclassement des parcelles de la zone VNA du POS de 1990 en zone A du