REPRESENTEE PAR BEAUGENDRE, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UN TERRAIN EN NATURE DE LANDES, SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DESTINE, SELON LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT CETTE ALIENATION

QUE LE CAHIER DES CHARGES DU PRETENDU LOTISSEMENT N'A JAMAIS PU ETRE TRANSCRIT ET QUE LES ARRETES DE LOTISSEMENT QUI SERAIENT INTERVENUS N'ONT PAS ETE PUBLIES, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'AUTRES ALIENATIONS

DU LAC ET DU LOTISSEMENT ALAIN CAMI, DE SE CONTREDIRE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE DES BOIS COMMUNAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ALIENATION

DECLARER L'ASSOCIATION LOCATAIRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS EN CAS D'ALIENATION

APRES CASSATION D'AVOIR ANNULE LA VENTE DE NUE-PROPRIETE DU 9 AOUT 1967, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME CONCERNANT LA SEULE ALIENATION

SOUTIENT, ENFIN, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DU MAINTIEN D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES 97 ET 98 NON ALIENEES PAR LES EPOUX DE Z..., SANS VERIFIER SI CE DROIT, EXTREMEMENT LIMITE DANS LE TEMPS

PAS DES DOCUMENTS MEDICAUX ET "SUR LAQUELLE LA COUR N'AURAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION" ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT "DECIDES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE PRETENDU ETAT D'ALIENATION

la modification du règlement de copropriété puisque l'assemblée s'est bornée à émettre un avis favorable, sans adopter la résolution à elle soumise, qu'on ne saurait assimiler dans un tel domaine (aliénation

l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation

cédant, a justement énoncé, après avoir caractérisé les contrats d'assurances litigieux, que l'article L. 121-10 du Code des assurances " concerne toutes les polices qui sont l'accessoire de la chose aliénée

classé comme voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation

légitime ; Attendu que pour décider que la clause insérée à l'acte de donation du 3 janvier 1978 ne remplissait pas la première de ces conditions, l'arrêt attaqué retient qu'elle interdit toute aliénation

ordonnée en vertu de l'article 324-7 du Code pénal ; que les juges ajoutent que leur dépréciation ne manquera pas de se produire au regard de la durée prévisible de la procédure et, qu'en prévoyant l'aliénation

l'employeur, se heurte aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers aux termes duquel l'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner

. ; que l'arrêt attaqué a décidé, par application de l'article 1038 du Code civil, que l'aliénation de l'office avait emporté la révocation du legs ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel

conditions que le mandataire jugerait convenables ; que la cour en a souverainement déduit que la constitution d'une servitude de passage grevant les biens demeurés indivis au profit des parcelles aliénées

tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors que la banque s'est bornée à invoquer l'utilité de l'aliénation

a dénaturé les termes du contrat d'assurance ; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation

distinct d'altération des facultés mentales, et ont privé ainsi leur décision, de base légale, alors, enfin, que la disposition spécifique de l'article 901 du Code civil" qui créé un régime autonome d'aliénation

uniquement de la situation géographique du bien ; que, néanmoins, la Cour d'appel a estimé qu'il y avait vice de la chose au motif que l'immeuble avait été présenté comme étant "de grand standing" et aliéné