AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant Les Angles (Gard), ..., en cassation d'un

-X... a été prononcé par un jugement du 11 juin 1985, confiant à la mère la garde des deux enfants issus du mariage, Claire et Pierre-Yves ; que, statuant sur une requête présentée par M.

de six semaines sur un chantier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

-Y... aux torts exclusif du mari, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate l'absence de garantie des attestations fournies par Mme.

de remboursement de frais de repas d'octobre à décembre 2006.

Y... de sa demande tendant à la condamnation du notaire à l'indemniser du montant des frais de la procédure qu'il avait diligentée à l'encontre de la promettante pour obtenir la réalisation forcée de la

procédure pénale ; la cour se prononçant sur l'appel par le présent arrêt dans le respect des dispositions ci-dessus, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en liberté d'office de l'intéressé » ; "1°) alors

Savonne, demeurant chemin du plan à Rochefort-du-Gard (Gard), 10°/ M. Charles X..., demeurant ... (Vaucluse), 11°/ la société Gagneraud père et fils, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Fonderie de la Gare, société à responsabilité limitée, ayant son siège

Y... pouvait subvenir à l'entretien de son fils et que ce dernier, âgé de 26 ans, n'avait pu bénéficier jusqu'alors que de contrats d'insertion à durée déterminée et à temps partiel ne lui permettant pas

société Caisse de Crédit mutuel du pays sabolien (la Caisse) a consenti à la société Parcé TP bâtiment (la société) quatre prêts professionnels entre le 21 octobre 2004 et le 14 octobre 2006, Mme X...alors

Pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt retient que les attestations de moralité produites dans le cadre du procès pénal, ont été établies environ 3 semaines après la notification d'une mise en garde

par l'avocat ; Attendu que celui-ci fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de 6 693,60 euros TTC et de dire qu'il devra donc restituer à Mme Y... un trop-perçu de 2 306,40 euros alors

arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Promosud, dont le siège social est ...Hôpital à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard

consommation qui n'est plus d'actualité ; que les époux U... fondent leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Société générale sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde

, en raison de la multiplicité de ses absences ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 avril 1989) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y..., alors que, d'une part, en retenant la responsabilité de M.

, de première part, que la simple vigilance demandée à l'aide soignante affectée à la garde de nuit devait résulter de la qualification d'aide-soignante de l'intéressée ; que son manque de vigilance au

Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors

par elle pour les frais de garde de moteur, les frais d'assurances et des frais ordonnés par l'expertise judiciaire ; que le tribunal n'a pas retenu le remplacement des moteurs comme conséquence du sinistre