commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 203 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 10 de la loi

de cette mise à l'écart est confortée par les attestations établies par Mme Sabrina G...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 86-40.762, 86-40.763 et 87-45.466 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Conf-Dist soutient que le pourvoi formé

du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 et consistant à ne pas mettre à la disposition

W... ne pouvaient présenter un caractère punissable, dès lors qu'ils constituaient, en tout état de cause, une réplique directe aux provocations de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

d'une part, qu'une personne ne peut être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période excédant la durée maximale de la garde à vue autorisée par la loi

Ian Edward X..., 2°/ à Mme Lois Mary Y..., épouse Z..., domiciliés [...] , 3°/ à M.

O... a commis le vol en cause ou participé à celui-ci en tant que coauteur ; qu'il y a lieu, dès lors, infirmant le jugement, de retenir M.

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

: Attendu que la société Télérama, l'Agence Magnum et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir écarté l'exception de nullité de l'assignation, prise de la violation de l'article 53 de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

. ; "alors d'une part qu'il résulte des constatations des gendarmes (procèsverbal du 13 octobre 1985, feuillet 2/5) que la conduite intérieure R 25 de M. Y...

que : "sur la loi du 3 janvier 1983 : la loi du 14 décembre 1985 modifiait en partie la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne à laquelle

gros-oeuvre, charpente, menuiserie, revêtements de sols, peinture, à la société Confort chauffage isolation pour les lots, plomberie, chauffage, électricité, ventilation, cloisons et isolation et à la

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi