P... du 10 février 2016 tendant à l'obtention de mesures recommandées, une telle demande n'ayant aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a omis de statuer dans le délai de 20 jours prévu à l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale sur la demande de mise en

formé contre un précédent arrêt rejetant une demande de mise en liberté, la méconnaissance du délai prévu par le texte précité devant, selon lui, conduire à sa mise en liberté d'office. 9.

W... qui se trouvaient dans les lieux dont il a été expulsé, et ce même pendant le délai d'un mois suivant le procès-verbal d'expulsion ; que M. Y...

prescription qu'elle provoque produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que la reconnaissance de leur dette par les emprunteurs n'avait eu pour effet que d'interrompre le délai

prêt, alors « que si la méconnaissance des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts l'inobservation du délai

de la sécurité sociale, qui prévoit un délai d'un mois, est suffisant pour l'information du débiteur. 6.

l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai

de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que le délai dont

En l'espèce la CRA a été saisie le 3 avril 2015, laquelle lui opposait un refus implicite en ne répondant pas dans le délai d'un mois.

soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'en opposant dès lors la forclusion sans rechercher si le délai de deux mois

acte du 12 octobre 1981, vendu aux époux Y... une maison en cours de construction avec terrain moyennant le prix de 450 000 francs, sous la condition suspensive d'une reprise par l'acquéreur, dans le délai

de leur action, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenaient les emprunteurs au vu de l'offre de prêt en leur possession, l'acceptation n'était pas intervenue avant le délai

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SUT fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme ayant été formés après l'expiration du délai

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le

1984 et que le congé donné prématurément n'avait pu avoir effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du délai

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du Crédit du Nord alors, selon le pourvoi : 1 / que ce délai de forclusion étant un délai préfix, il n'est pas susceptible de suspension

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. 7.