cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la Société cogolinoise d'alimentation générale (Socodag), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

redressement suivies d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et a demandé à la banque d'actualiser ses créances en ce qui concerne les intérêts. 3.

[D] [H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment en bande organisée d'escroqueries en bande organisée et recel d'escroqueries en bande organisée. 3.

Latchumana X..., domicilié à une adresse inconnue, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale : 9

du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse

recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle.

L'assuré fait grief au jugement de rejeter la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne et de le débouter de ses demandes en remboursement, alors « que dès lors qu'ils

6°/ à la société Fidem, toutes deux domiciliées chez [Adresse 4], 7°/ à la société La Banque postale financement, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Generali Vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Soprovid, domicilié ..., 3°/ de la société Valfon, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs